- Avant la fin de quelle semaine de grossesse l’interruption doit-elle être pratiquée ? Écris le nombre.Réponse attendue : 10
- Pendant combien d’années l’application de l’article 317 du code pénal est-elle suspendue ?Réponse attendue : 5
- Relève le mot qui désigne la situation dans laquelle la femme enceinte peut demander l’interruption de sa grossesse.Réponse attendue : détresse
- Relève la formule de l’article L. 162-8 qui montre qu’un médecin peut refuser de pratiquer l’acte.Réponse attendue : n’est jamais tenu
- 5Montre que ce texte est un compromis entre deux principes. Réponds en trois ou quatre phrases.
Voir une réponse possible
L’article 1er affirme d’abord « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie », auquel il ne peut être porté atteinte qu’« en cas de nécessité ». La loi ne proclame donc pas un droit : elle autorise une exception encadrée (situation de détresse, délai de dix semaines, médecin, hôpital). L’article 2 ne supprime pas l’article 317 du code pénal, il en suspend l’application pour cinq ans. Ce compromis s’explique par l’hostilité d’une grande partie de la majorité de droite et de l’Église catholique.
- 6En quoi cette loi marque-t-elle un tournant dans l’évolution des droits des femmes ? Réponds en trois ou quatre phrases.
Voir une réponse possible
Pour la première fois, la loi reconnaît aux femmes la possibilité de décider d’interrompre une grossesse sans être poursuivies : c’est la femme qui apprécie sa détresse. Elle met fin, pour celles qui y ont accès, aux dangers de l’avortement clandestin. Elle aboutit à des années de mobilisation féministe (manifeste des 343, procès de Bobigny). Avec la contraception remboursée (1974) et le divorce par consentement mutuel (1975), elle transforme le droit de la famille.
- 7Quelles sont les limites de la loi en 1975, et comment certaines sont-elles levées ensuite ? Réponds en trois ou quatre phrases.
Voir une réponse possible
La loi est provisoire (cinq ans), le délai de dix semaines est court, l’acte n’est pas remboursé et la clause de conscience rend l’accès inégal selon les hôpitaux. La loi du 31 décembre 1979 la rend définitive. La loi du 31 décembre 1982, portée par Yvette Roudy, organise le remboursement par la Sécurité sociale. L’évolution des droits des femmes se fait donc par étapes, sous la droite puis sous la gauche.
Ressources · Terminale · Histoire-Géographie
Un tournant social, politique et culturel : la France de 1974 à 1988
La crise, le chômage de masse et les nouveaux débats (environnement, consommation, solidarité) ; Giscard d’Estaing et la « société libérale avancée » ; 1975, la légalisation de l’IVG ; l’alternance de 1981, l’abolition de la peine de mort, la rigueur et la cohabitation ; immigration et intégration ; culture, jeunesse et épidémie de sida.
À propos de cette page
Article 1er. — La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. […]
Article 2. — Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’application des dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 317 du code pénal lorsque l’interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d’hospitalisation public ou un établissement d’hospitalisation privé […].
Article L. 162-1 du code de la santé publique (créé par la loi). — La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Article L. 162-8 (créé par la loi). — Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, l’intéressée de son refus.
Note : l’article 317 du code pénal punissait l’avortement. La loi prévoit aussi, dans des articles non reproduits ici, des consultations préalables et un délai de réflexion d’une semaine.
Réflexe — Lis ces extraits de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, publiée au Journal officiel le 18 janvier 1975, puis réponds aux questions.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
Soutien scolaire à Marseille · Cours particuliers au collège · Aide aux devoirs