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Vie privée en ligne : données personnelles, traces numériques et majorité numérique

Le droit à la vie privée sur internet : identité et traces numériques, données personnelles et ceux qui les utilisent, la CNIL et le RGPD, la réputation numérique et le droit à l’oubli, les risques du numérique, la majorité numérique à 15 ans et la responsabilité de ce qu’on publie

À propos de cette page
Une étude guidée d’un extrait de la loi du 7 juillet 2023 sur la majorité numérique : à quel âge un réseau doit refuser l’inscription, qui peut l’autoriser, ce que le réseau doit vérifier, ce que peut demander un parent, et ce que la loi changeait, sans avoir jamais été appliquée.
Le texte

Document — Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (extraits).

« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l'autorisation de cette inscription est donnée par l'un des titulaires de l'autorité parentale sur le mineur. […] L'un des titulaires de l'autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans. […] Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux et l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique […]. »

Commentaire. Un « fournisseur de services de réseaux sociaux » est une entreprise comme celles qui gèrent TikTok, Instagram ou Snapchat. Les « titulaires de l'autorité parentale » sont, dans la plupart des familles, les deux parents. Avant cette loi, seules les conditions d'utilisation des réseaux (13 ans le plus souvent) fixaient un âge, et personne ne le vérifiait vraiment. Attention : cette obligation n'est jamais entrée en application (faute de décret, et parce que le droit européen ne permettait pas à la France de l'imposer seule), et l'interdiction plus stricte votée en 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Réflexe — Lis ce document, puis réponds aux questions en t'appuyant uniquement sur lui.

  1. Quelle est la nature de ce document et sa date exacte ?
    Réponse attendue : une loi du 7 juillet 2023
  2. En dessous de quel âge un réseau social doit-il refuser l'inscription ?
    Réponse attendue : 15 ans
  3. Qui peut autoriser un mineur de moins de 15 ans à s'inscrire quand même ?
    Réponse attendue : un parent
  4. Relève les deux choses que les réseaux sociaux doivent vérifier, d'après le document.
    Réponse attendue : l'âge des utilisateurs et l'autorisation des parents
  5. Que peut demander un parent pour le compte de son enfant de 12 ans ?
    Réponse attendue : la suspension du compte
  6. 6D'après le commentaire, qu'est-ce que cette loi change par rapport à la situation d'avant ?
    Voir une réponse possible

    Avant, seules les conditions d'utilisation des réseaux fixaient un âge (13 ans en général) et personne ne le vérifiait. Avec cette loi, c'est la loi française qui fixe l'âge (15 ans), qui impose aux réseaux de vérifier l'âge et l'accord des parents, et qui donne aux parents le pouvoir de faire suspendre le compte. Mais le commentaire précise que cette obligation n'a jamais été appliquée.

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