Ressources · 4ᵉ · EMC
Fiche de révision : L’organisation de la justice en France
Une justice indépendante rendue au nom du peuple : les deux ordres de juridiction, l’appel et la cassation, civil ou pénal, une audience correctionnelle pas à pas, la cour d’assises et le jury populaire, les droits de la défense
Justice : l'organisation de la justice en France
Fiche méthode
(EMC 4ᵉ · L’État de droit et les libertés)
La démarche pour analyser une affaire de justice
1. Je qualifie l’affaire. Un litige entre personnes (civil), avec l’administration (administratif), ou une infraction (pénal) ? Si c’est pénal : contravention, délit ou crime ?
2. Je nomme la juridiction et les acteurs. Quel tribunal en première instance ? Qui juge, qui poursuit, qui défend, qui demande réparation ?
3. Je vérifie les droits. Présomption d’innocence, garde à vue encadrée, avocat, contradictoire, dernier mot à la défense.
4. Je conclus sur la décision et le recours. Relaxe, acquittement ou peine ; appel (dans quel délai ?), puis pourvoi en cassation.
Cas 1 · Une justice indépendante
Réflexe — qui juge ? est-il libre et sans lien avec les parties ?
Exemple. Un ministre déclare à la télévision qu’il « attend une condamnation exemplaire » dans un procès en cours.
Les juges du siège n’ont aucun ordre à recevoir (art. 64) : ils jugent selon la loi et le dossier, pas selon ce souhait.
Attention — le procureur poursuit et requiert ; seuls les juges du siège jugent et sont inamovibles.
Cas 2 · Quel ordre, quel recours ?
Réflexe — une personne privée ou l’administration ? les faits ou la loi ?
Exemple. Un ouvrier perd en appel contre son ancien employeur ; il pense que la cour a mal appliqué le code du travail.
Ordre judiciaire ; il conteste l’application de la loi : pourvoi en cassation. Si la Cour casse, une autre cour d’appel rejuge.
Attention — la cassation ne rejuge pas les faits ; le Conseil constitutionnel ne juge pas des procès.
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Cas 3 · Civil ou pénal ?
Réflexe — un acte puni par la loi ? si oui, quelle peine prévue ?
Exemple. Dans le train, on vole le sac d’une voyageuse.
Un vol est un délit : tribunal correctionnel. La voyageuse, partie civile, demande le remboursement dans le même procès.
Attention — le juge civil ne met jamais en prison ; la gravité se lit à la peine prévue.
Cas 4 · Une audience correctionnelle
Réflexe — qui parle, dans quel ordre, et qui décide ?
Exemple. Le procureur requiert huit mois de prison ; l’avocate plaide la relaxe.
Le prévenu parle en dernier, puis le tribunal délibère et décide seul : relaxe, ou peine (amende, TIG, sursis, bracelet, prison).
Attention — le procureur demande une peine, il ne la fixe pas.
Cas 5 · Assises ou cour criminelle ?
Réflexe — un crime ? quelle peine prévue ? premier procès ou appel ?
Exemple. Un homme majeur est accusé d’un vol avec arme, puni de 20 ans.
Cour criminelle départementale : cinq magistrats, sans jurés. S’il fait appel, une cour d’assises le rejuge, avec des jurés.
Attention — aux assises, les jurés délibèrent avec les trois magistrats, jamais seuls.
Cas 6 · Les droits de la défense
Réflexe — traitée en innocente ? informée de ses droits ? a-t-elle pu se défendre ?
Exemple. L’avocat d’un prévenu n’a pas pu consulter le dossier avant l’audience.
Le contradictoire n’est pas respecté : il peut demander le renvoi de l’affaire pour préparer la défense.
Attention — garde à vue et détention provisoire ne sont pas des condamnations.
Les pièges
- Dire que le juge d’instruction ou le procureur « condamne » : seul un tribunal ou une cour condamne.
- Confondre relaxe (tribunal correctionnel ou de police) et acquittement (cour d’assises), prévenu et accusé.
- Envoyer un litige avec une mairie ou un hôpital public devant le tribunal judiciaire : c’est l’ordre administratif.
- Croire que la Cour de cassation rejuge l’affaire : elle vérifie seulement l’application de la loi.
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