Collège · 3ᵉ · EMC

La justice en France

Comprendre le fonctionnement de la justice et les droits de la défense

Reconnaître le type d'affaire, nommer la juridiction et les acteurs, citer les droits de chaque partie et le recours possible.

Définitions

Présomption d'innocence : nul n'est coupable avant un jugement définitif (DDHC, art. 9).
Contradictoire : chaque partie connaît et discute les arguments de l'autre.
Parquet : procureurs, qui poursuivent au nom de la société ; siège : juges, indépendants et inamovibles.
Partie civile : victime qui demande réparation dans le procès pénal.
Relaxe / acquittement : déclaration de non-culpabilité (correctionnel / assises).

Affaire	Juridiction	Peine max.
Litige privé	Tribunal judiciaire (prud'hommes, commerce)	Dommages et intérêts
Contre l'administration	Tribunal administratif → Conseil d'État	Annulation, indemnité
Contravention	Tribunal de police	1 500 € (3 000 € récidive)
Délit	Tribunal correctionnel	10 ans
Crime	Cour d'assises (6 jurés, 9 en appel) ; cour criminelle (15-20 ans)	Perpétuité

1789 DDHC art. 6, 7, 8, 9 · 1945 ordonnance sur les mineurs.
1958 Constitution art. 64 (indépendance), 66 (liberté individuelle).
1981 abolition de la peine de mort · 1983 travail d'intérêt général.
2000 juge des libertés et de la détention · 2010 QPC · 2011 avocat dès la première heure de garde à vue.
2021 Code de la justice pénale des mineurs · 2023 cours criminelles départementales.

Garde à vue : 24 h + 24 h ; silence, avocat, médecin, proche prévenu, interprète.
Accès au dossier, contradictoire, audience publique, dernier mot à l'accusé.
Détention provisoire : exception, décidée par le JLD.
Appel sous 10 jours (pénal), puis pourvoi en cassation (droit seulement).
Aide juridictionnelle pour les faibles revenus.

Garde à vue ≠ condamnation ; mis en examen ≠ coupable.
Le procureur requiert, il ne juge pas ; le juge d'instruction enquête, il ne condamne pas.
La cassation ne rejuge pas les faits.
Le Conseil constitutionnel n'est pas un tribunal d'appel.
Mineur de 13 à 18 ans : responsable, mais peines réduites de moitié et priorité éducative.

L'essentiel

La justice protège les libertés autant qu'elle punit : présomption d'innocence, légalité, égalité.
Deux ordres (judiciaire, administratif), trois infractions (contravention, délit, crime), trois tribunaux.
Le procureur poursuit, le juge du siège juge, l'avocat défend, les jurés décident aux assises.
Garde à vue encadrée, avocat dès la première heure, appel et cassation : les droits de la défense.
Peine de mort abolie en 1981 ; les mineurs sont jugés par une justice éducative (1945, 2021).

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