Hiérarchie des normes, contrôle du juge, CEDH et Charte européenne, libertés et ordre public (EMC de 2nde)
À propos de cette page
Ce lexique sur « L'État de droit garantit les droits et libertés » en seconde donne les définitions précises dont on a besoin au bac : chaque terme avec ses synonymes, ses antonymes et les distinctions à ne pas manquer. Au programme : Qu'est-ce qu'un État de droit ?, La hiérarchie des normes, Le Conseil constitutionnel, gardien des droits face à la loi, Juges judiciaires et administratifs : la protection au quotidien. Le sens de chaque mot est repris selon l'époque et selon le point de vue, parce qu'une définition bien posée ouvre une partie de devoir. Les repères d'analyse sont expliqués avec l'usage qu'on en fait dans une copie. Lexique gratuit rédigé par un professeur particulier à Marseille pour les élèves de seconde.
État de droit
État dans lequel la puissance publique est soumise au droit : les normes sont hiérarchisées, les pouvoirs séparés, et des juges indépendants garantissent les droits fondamentaux.
À ne pas confondre
État légal — Un État qui gouverne par des lois n'est pas forcément un État de droit : encore faut-il que ces lois respectent des normes supérieures et qu'un juge le vérifie. Vichy avait des lois.
Selon l'époque et le point de vue — Traduit l'allemand Rechtsstaat, employé dès les années 1830 (Robert von Mohl) ; théorisé en France par Raymond Carré de Malberg (1920-1922). La notion se diffuse après 1945, en réaction aux dictatures.
Ce que le mot permet d'écrire — Notion centrale de tout sujet sur les droits et libertés. Faute à éviter : la réduire à « la démocratie ». Une majorité élue peut porter atteinte aux droits ; l'État de droit la limite.
Séparation des pouvoirs
Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont confiées à des organes distincts qui se limitent mutuellement.
À ne pas confondre
Décentralisation — La décentralisation répartit des compétences entre l'État et les collectivités territoriales ; la séparation des pouvoirs distingue des fonctions au sein de l'État.
Selon l'époque et le point de vue — Esquissée par John Locke (1690), formulée par Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748), consacrée par l'article 16 de la DDHC (1789).
Ce que le mot permet d'écrire — Sert à montrer pourquoi un juge indépendant est nécessaire. Faute à éviter : oublier que la Ve République organise une séparation souple, avec des moyens d'action réciproques entre gouvernement et Parlement.
Hiérarchie des normes
Classement des règles de droit selon lequel chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures : bloc de constitutionnalité, traités, lois, règlements.
À ne pas confondre
Hiérarchie des juridictions — Elle classe les tribunaux (première instance, appel, cassation), pas les règles.
Selon l'époque et le point de vue — Théorisée par Hans Kelsen, notamment dans la Théorie pure du droit (1934) ; l'image de la « pyramide » vient de ses commentateurs.
Ce que le mot permet d'écrire — Indispensable pour expliquer comment une liberté est protégée. Faute à éviter : placer le droit européen au-dessus de la Constitution pour le juge français (arrêt Sarran, 1998).
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des textes de valeur constitutionnelle : Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, et principes reconnus par le Conseil constitutionnel.
À ne pas confondre
Constitution — La Constitution au sens strict est le texte du 4 octobre 1958 ; le bloc est plus large et inclut les textes auxquels son Préambule renvoie.
Selon l'époque et le point de vue — Né de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 ; l'expression a été popularisée par le juriste Louis Favoreu dans les années 1970.
Ce que le mot permet d'écrire — Permet de dater la protection constitutionnelle des libertés. Faute à éviter : croire que la DDHC n'a qu'une valeur symbolique.
Contrôle de constitutionnalité
Vérification, par le Conseil constitutionnel, de la conformité d'une loi à la Constitution, avant sa promulgation (a priori) ou après, sur QPC (a posteriori).
À ne pas confondre
Contrôle de conventionnalité — Celui-ci vérifie la conformité d'une loi à un traité et relève des juges ordinaires, pas du Conseil constitutionnel.
Selon l'époque et le point de vue — Apparu aux États-Unis (arrêt Marbury v. Madison, 1803), organisé en Autriche en 1920 sous l'influence de Kelsen ; en France, Conseil constitutionnel créé en 1958.
Ce que le mot permet d'écrire — Au cœur des sujets sur le rôle du juge. Faute à éviter : attribuer ce contrôle au Conseil d'État.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Procédure qui permet à tout justiciable, au cours d'un procès, de soutenir qu'une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
À ne pas confondre
Saisine parlementaire — Soixante députés ou sénateurs saisissent le Conseil avant la promulgation d'une loi ; la QPC vise une loi déjà appliquée.
Selon l'époque et le point de vue — Créée par la révision du 23 juillet 2008 (article 61-1), appliquée depuis le 1er mars 2010.
Ce que le mot permet d'écrire — Illustre l'accès des citoyens à la justice constitutionnelle (exemple : garde à vue, 30 juillet 2010). Faute à éviter : oublier le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.
Contrôle de conventionnalité
Vérification par un juge qu'une loi respecte les traités ratifiés par la France ; si ce n'est pas le cas, le juge écarte la loi dans le litige qu'il tranche.
À ne pas confondre
Annulation — Le juge qui écarte une loi ne l'abroge pas : elle reste en vigueur, mais n'est pas appliquée dans l'affaire en cause.
Selon l'époque et le point de vue — Refusé par le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975, accepté par la Cour de cassation (Jacques Vabre, 24 mai 1975) puis par le Conseil d'État (Nicolo, 20 octobre 1989).
Ce que le mot permet d'écrire — Montre que tout juge peut protéger les droits garantis par la CEDH. Faute à éviter : le confondre avec le contrôle de constitutionnalité.
Droits fondamentaux
Droits et libertés protégés par les normes les plus élevées (Constitution, traités) et opposables à tous les pouvoirs, y compris au législateur.
À ne pas confondre
Droits-créances — Les droits-libertés protègent contre l'intervention de l'État (liberté de réunion) ; les droits-créances exigent une action de l'État (droit à la santé, Préambule de 1946).
Selon l'époque et le point de vue — La DDHC (1789) proclame des droits « naturels et imprescriptibles » ; le Préambule de 1946 ajoute des droits sociaux ; l'expression « droits fondamentaux » s'impose après 1945, avec la Loi fondamentale allemande (1949).
Ce que le mot permet d'écrire — Terme générique pour les sujets sur les libertés. Faute à éviter : en faire des droits absolus ; la plupart peuvent être limités sous conditions.
Liberté individuelle
Au sens de l'article 66 de la Constitution, droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, dont l'autorité judiciaire est gardienne.
À ne pas confondre
Liberté personnelle — Plus large, elle couvre la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée ou la liberté du mariage ; le Conseil constitutionnel la rattache aux articles 2 et 4 de la DDHC.
Selon l'époque et le point de vue — Héritière de la « sûreté » de l'article 2 de la DDHC et de l'Habeas Corpus anglais (1679) ; consacrée par l'article 66 de la Constitution de 1958.
Ce que le mot permet d'écrire — Utile pour les sujets sur la garde à vue, la détention ou les assignations à résidence. Faute à éviter : l'employer comme synonyme vague de « liberté ».
Ordre public
État de la société caractérisé par la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, auxquelles s'ajoute le respect de la dignité de la personne humaine.
À ne pas confondre
Ordre moral — L'ordre public est matériel et extérieur : il ne permet pas de sanctionner des opinions ou des comportements seulement jugés immoraux.
Selon l'époque et le point de vue — Défini par la loi municipale du 5 avril 1884, repris par le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-2) ; élargi à la dignité en 1995 (Morsang-sur-Orge).
Ce que le mot permet d'écrire — Seul fondement légitime d'une restriction de police. Faute à éviter : présenter l'ordre public comme une notion qui autorise toute interdiction.
Police administrative
Activité de l'administration (maire, préfet, gouvernement) visant à prévenir les atteintes à l'ordre public, par des autorisations, des interdictions ou des réglementations.
À ne pas confondre
Police judiciaire — Elle est répressive : elle constate les infractions et recherche leurs auteurs, sous le contrôle d'un magistrat.
Selon l'époque et le point de vue — Organisée au niveau communal par la loi du 5 avril 1884 ; contrôlée par le Conseil d'État, notamment depuis l'arrêt Benjamin (1933).
Ce que le mot permet d'écrire — Clé des sujets « liberté et ordre public ». Faute à éviter : dire qu'un maire « sanctionne » quand il interdit ; il prévient.
Proportionnalité
Exigence selon laquelle une restriction d'une liberté doit être nécessaire, adaptée au but poursuivi et proportionnée à la gravité de la menace.
À ne pas confondre
Opportunité — Le juge ne dit pas si une mesure est une bonne politique ; il vérifie seulement qu'elle ne va pas au-delà de ce qu'exige l'ordre public.
Selon l'époque et le point de vue — Esquissée par le Conseil d'État dans l'arrêt Benjamin (19 mai 1933), systématisée depuis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de Strasbourg.
Ce que le mot permet d'écrire — Permet de nuancer toute copie : la question n'est pas « liberté ou sécurité ? » mais « quelle restriction est acceptable ? ». Faute à éviter : l'oublier dans la partie sur les limites.
État d'urgence
Régime d'exception créé par la loi du 3 avril 1955, déclaré par décret en conseil des ministres, qui élargit les pouvoirs de police administrative ; sa prorogation au-delà de douze jours exige une loi.
À ne pas confondre
État de siège (art. 36) — L'état de siège transfère des pouvoirs de police à l'autorité militaire ; l'état d'urgence les laisse aux autorités civiles.
Article 16 — Il donne des pouvoirs exceptionnels au seul président de la République ; utilisé une seule fois, en 1961.
Selon l'époque et le point de vue — Créé pendant la guerre d'Algérie ; appliqué notamment en 2005 et de novembre 2015 à novembre 2017 ; complété en 2020 par un état d'urgence sanitaire.
Ce que le mot permet d'écrire — Exemple majeur pour discuter les limites des libertés. Faute à éviter : dire qu'il suspend l'État de droit ; il reste prévu par la loi et contrôlé par les juges.
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Traité du Conseil de l'Europe signé à Rome le 4 novembre 1950, dont le respect est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
À ne pas confondre
Charte des droits fondamentaux de l'UE — Texte de l'Union européenne (2000, contraignant depuis 2009), appliqué par la Cour de justice de Luxembourg.
Déclaration universelle des droits de l'homme — Adoptée par l'ONU le 10 décembre 1948, elle n'est pas un traité et aucune cour ne la fait appliquer.
Selon l'époque et le point de vue — En vigueur en 1953 ; ratifiée par la France en 1974 ; recours individuel ouvert aux Français en 1981.
Ce que le mot permet d'écrire — Montre l'européanisation de la protection des droits. Faute à éviter : la rattacher à l'Union européenne.
Les repères du programme
Ces couples de mots sont les outils qui font les plans : savoir les employer vaut mieux que connaître un auteur de plus.
Liberté / ordre public
La liberté est le principe, l'ordre public la seule justification de ses restrictions.
Ce qu'il débloque — Organise les sujets sur les limites des libertés sans tomber dans « pour / contre ».
Exemple — Sur le sujet « Peut-on limiter les libertés au nom de l'ordre public ? », il permet de montrer que la limite existe, mais qu'elle est elle-même limitée par le juge (Benjamin, 1933).
Norme supérieure / norme inférieure
Chaque règle doit respecter celle qui la domine.
Ce qu'il débloque — Explique pourquoi une liberté placée haut est mieux protégée.
Exemple — Sur le sujet « Comment l'État de droit protège-t-il les libertés ? », il permet d'ouvrir la copie par la hiérarchie des normes avant de parler des juges.
Contrôle a priori / contrôle a posteriori
Avant la promulgation d'une loi (saisine de 1958 et 1974) ou après son entrée en vigueur (QPC, 2010).
Ce qu'il débloque — Permet de construire une partie chronologique sur l'extension du rôle du Conseil constitutionnel.
Exemple — Sur le sujet « Le Conseil constitutionnel, protecteur des libertés ? », il permet d'opposer 1971-1974 et 2010.
Police administrative / police judiciaire
Prévenir les troubles ou réprimer les infractions.
Ce qu'il débloque — Évite les confusions dans les sujets sur l'ordre public et les régimes d'exception.
Exemple — Sur le sujet « L'état d'urgence menace-t-il l'État de droit ? », il permet de montrer que les perquisitions administratives échappent au juge judiciaire.
Droit national / droit européen
Protection par la Constitution et les juges français, ou par la CEDH et la Charte de l'Union.
Ce qu'il débloque — Donne une troisième partie « changement d'échelle » à de nombreux sujets.
Exemple — Sur le sujet « Qui garantit les droits des citoyens en France ? », il permet d'ajouter la Cour de Strasbourg (Kruslin, 1990) aux juges français.
Régime ordinaire / régime d'exception
Le droit commun des libertés, ou les pouvoirs élargis en cas de crise grave.
Ce qu'il débloque — Permet de discuter la frontière entre exception temporaire et normalisation.
Exemple — Sur le sujet « Sécurité et liberté sont-elles conciliables ? », il permet d'étudier le passage de l'état d'urgence (2015-2017) à la loi SILT (2017).
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