Objet conclusif : l'Union européenne et la démocratie

1. a)Les Danois rejettent par référendum le traité de Maastricht (50,7 %). Les peuples s’emparent de l’Europe : il faut des dérogations (Édimbourg) et un second vote en 1993 pour ratifier le traité. (1)
2. b)Le Conseil européen de Copenhague fixe les critères d’adhésion : démocratie, État de droit, droits de l’homme et des minorités, économie de marché, reprise de l’acquis. La conditionnalité démocratique devient explicite pour les anciens pays communistes. (1)
3. c)Démission collective de la Commission Santer, après le rapport du comité d’experts indépendants mis en place avec le Parlement. L’exécutif non élu reste sous le contrôle des députés. (1)
4. d)La Commission clôt la procédure de l’article 7 contre la Pologne, ouverte en 2017 : après l’alternance de 2023, elle ne voit plus de risque clair pour l’État de droit. (1)

Piège — une date ne rapporte des points que si l’on dit ce qu’elle révèle de la démocratie européenne.

1. a)Accroche : le 12 avril 2026, les électeurs hongrois chassent Viktor Orbán, que le Parlement européen jugeait à la tête d’une « autocratie électorale ». « Démocratie » : pouvoir qui procède du vote des citoyens et reste limité par des droits ; « inachevée » : en construction, imparfaite. Problématique : l’Union, qui exige la démocratie de ses membres, est-elle elle-même pleinement démocratique ? Plan : une ambition, un fonctionnement, des épreuves. (2)
2. b)I. Une union qui se veut démocratique. Projets nés contre les dictatures (Ventotene, 1941 ; La Haye, 1948) ; club de démocraties (rapport Birkelbach, 1962 ; accord avec la Grèce gelé en 1967) ; ancrage du Sud (1981, 1986) puis de l’Est par les critères de Copenhague (1993) ; valeurs de l’article 2. (2)
3. c)II. Un fonctionnement original et contesté. Représentation directe (Parlement élu depuis 1979, proportionnalité dégressive) et indirecte (Conseil) ; délégation (Commission, BCE, Cour). Déficit démocratique : participation de 61,99 % à 42,61 % (1979-2014), pas d’espace public commun ; réponses : double légitimité (Moravcsik), pouvoirs croissants du Parlement, têtes de liste (2014), démission Santer (1999). (2)
4. d)III. Une démocratie mise à l’épreuve depuis 1992. Des « non » (Danemark 1992, Irlande 2001 et 2008) et des seconds votes discutés ; des votes contre des politiques (Grèce 2015, Hongrie 2016) ; une seule sortie, le Brexit (2016-2020) ; l’État de droit contesté (article 7 contre la Pologne en 2017 et la Hongrie en 2018 ; arrêt de la Cour du 16 février 2022 ; suspension de fonds) et des alternances par les urnes (Pologne 2023, Hongrie 2026). (2)
5. e)L’Union est une démocratie inachevée au sens d’un objet en construction : elle combine le vote et la délégation, se corrige sous la pression des citoyens et défend l’État de droit chez ses membres, sans peuple européen pour la fonder. Ouverture : une Union élargie à plus de trente États pourrait-elle encore décider à l’unanimité ? (2)

Piège — voir dans l’Union l’aboutissement de la démocratie, ou au contraire un régime sans démocratie : le sujet invite à peser les deux.

1. a)Un communiqué de la Cour de justice, réunie en assemblée plénière, qui résume deux arrêts du 16 février 2022. La Hongrie de Viktor Orbán et la Pologne, visées par l’article 7 depuis 2018 et 2017, demandaient l’annulation du règlement de conditionnalité. (1)
2. b)Le respect des valeurs communes (article 2), dont l’État de droit, « justifie la confiance mutuelle » et constitue « une condition pour la jouissance de tous les droits » des traités : l’Union peut donc les défendre, « dans les limites de ses attributions ». (1)
3. c)Un État ne peut pas s’en « affranchir après son adhésion » : les critères de Copenhague (1993) et l’article 49 ne valent pas seulement à l’entrée. La Pologne et la Hongrie, entrées en 2004, avaient rempli ces critères avant de réformer leur justice et leurs contre-pouvoirs. (1)
4. d)Elles accusent le règlement de « contourner » l’article 7, dont la deuxième étape exige l’unanimité : chacune pouvait protéger l’autre. La Cour répond que l’article 7 sanctionne des violations des valeurs, alors que le règlement « vise à protéger le budget » : deux buts distincts. (1)
5. e)Le 15 décembre 2022, le Conseil suspend une partie des fonds de cohésion destinés à la Hongrie. Après l’alternance polonaise de 2023, la procédure contre la Pologne est close le 29 mai 2024 ; après la victoire de Péter Magyar en avril 2026, le Conseil lève les mesures en octobre 2026 (4,2 milliards d’euros). (1)
6. f)Le document est un communiqué, qui « n’engage pas » la Cour : il simplifie les arrêts. La Cour, organe de la démocratie déléguée, tranche contre deux gouvernements élus, qui invoquaient leur souveraineté. Enfin, le règlement protège le budget sans sanctionner en soi les violations : ce sont les électeurs qui ont changé les gouvernements. (1)

Méthode — dans une étude critique, chaque idée s’appuie sur les mots exacts du texte, puis sur une connaissance datée qui l’éclaire ou la nuance.