Thème 3 — Axe 2 : les frontières en débat

1. Il s'agit d'extraits d'une convention internationale, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay, en Jamaïque, le 10 décembre 1982, au terme d'une conférence ouverte en 1973. Ses auteurs sont les États réunis sous l'égide de l'ONU. C'est un texte juridique contraignant pour les États qui le ratifient ; il entre en vigueur le 16 novembre 1994 et compte aujourd'hui plus de 160 parties, ce qui en fait la « constitution des océans », même si les États-Unis ne l'ont pas ratifié.

2. Le texte dessine des zones successives. Dans la mer territoriale, limitée à « 12 milles marins » (article 3), l'État est souverain, avec une seule restriction : le « droit de passage inoffensif » des navires étrangers (article 17). Au-delà, jusqu'à « 200 milles marins » (article 57), la zone économique exclusive ne lui confère que des « droits souverains » sur les ressources — pêche, hydrocarbures, minerais des fonds (article 56) —, tandis que tous les États y conservent « les libertés de navigation et de survol » (article 58). Plus loin encore, la « Zone », c'est-à-dire les grands fonds, échappe à toute appropriation (article 136). Plus on s'éloigne de la côte, plus les droits de l'État se réduisent : la frontière maritime n'est pas une ligne unique, mais une succession de limites de droits.

3. L'article 121 fait dépendre la ZEE de la nature juridique d'une terre : une île, « découverte à marée haute », en génère une ; un rocher impropre à l'habitation, non. Un simple récif peut donc valoir, s'il est reconnu comme île, jusqu'à 200 milles de ressources autour de lui. D'où les conflits : en mer de Chine méridionale, la Chine a transformé des récifs des Spratleys en îles artificielles. Le 12 juillet 2016, un tribunal arbitral saisi par les Philippines a jugé qu'aucune de ces formations ne donnait droit à une ZEE, ce que Pékin refuse de reconnaître.

4. Le document traduit une territorialisation des mers : l'État étend sa souveraineté à 12 milles et ses droits économiques à 200 milles, soit environ 370 km, ce qui fait passer une grande partie des ressources marines sous contrôle national. Mais il limite aussi cette appropriation : la navigation reste libre dans la ZEE (article 58), le passage inoffensif est garanti dans la mer territoriale (article 17), et les grands fonds sont proclamés « patrimoine commun de l'humanité » (article 136). La convention cherche donc un équilibre entre les intérêts des États côtiers et la liberté des mers héritée de Grotius.

1. Le document A est un extrait du communiqué de la conférence de Potsdam, publié le 2 août 1945 par les trois vainqueurs — États-Unis, URSS, Royaume-Uni — qui décident seuls du sort de l'Allemagne vaincue. Le document B est l'article I du traité signé à Varsovie le 7 décembre 1970 entre la RFA et la Pologne communiste, deux États de camps opposés de la guerre froide. On passe d'une décision imposée par des puissances tierces à un accord négocié entre les deux États concernés.

2. Le document A place les territoires allemands situés à l'est de l'Oder et de la Neisse occidentale — Poméranie, Silésie, sud de la Prusse-Orientale, Dantzig — « sous l'administration de l'État polonais ». Il ne parle pas d'annexion : la « délimitation définitive » doit « attendre le règlement de paix ». Ce provisoire s'explique par la volonté des Alliés de régler le sort de l'Allemagne dans un traité de paix global. Or la guerre froide empêche ce traité : le provisoire devient durable, et la RFA pourra longtemps s'appuyer sur cette formule pour refuser la frontière.

3. Le chapitre XIII annonce le « transfert en Allemagne des populations allemandes » de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Hongrie. Il s'agit de faire coïncider peuplement et nouvelle frontière. La formule « de manière ordonnée et humaine » contraste avec la réalité : plusieurs millions d'Allemands ont fui ou ont été expulsés de ces territoires entre 1945 et 1947, souvent dans des conditions très dures, tandis que des Polonais chassés de l'est annexé par l'URSS étaient installés à Breslau devenue Wrocław. Le texte habille juridiquement un déplacement massif de populations.

4. Le document B transforme la décision de 1945 en engagement bilatéral : la RFA « constate » que la ligne de Potsdam « constitue la frontière d'État occidentale » de la Pologne, affirme son « inviolabilité » et renonce à toute revendication territoriale, « maintenant et à l'avenir ». C'est une rupture avec la position de Bonn depuis 1949, qui se référait aux frontières de 1937. Mais la reconnaissance n'est pas définitive : la RFA ne peut pas engager une future Allemagne unie, et la réserve d'un traité de paix subsiste. Il faut donc attendre le traité « 2+4 » du 12 septembre 1990, qui déclare définitives les frontières de l'Allemagne unie, puis le traité germano-polonais du 14 novembre 1990.

1. L'Europe communautaire passe de 6 États fondateurs en 1957 à 28 en 2013, puis revient à 27 après la sortie du Royaume-Uni en 2020. L'élargissement de 2004 se distingue : dix États entrent en une fois, dont huit anciens pays du bloc communiste, et l'Union passe de 15 à 25 membres. Il marque la fin de la division de l'Europe issue de la guerre froide et déplace nettement vers l'est la frontière extérieure.

2. Jusqu'en 2004, la frontière germano-polonaise, l'Oder-Neisse, est une frontière extérieure de l'Union. Avec l'adhésion de la Pologne le 1er mai 2004, elle devient une frontière intérieure de l'Union, mais les contrôles des personnes demeurent. Ils ne sont levés qu'en 2007-2008, quand la Pologne entre dans l'espace Schengen : la frontière extérieure se reporte alors à l'est, face au Bélarus et à l'Ukraine, et c'est la Pologne qui en assure la surveillance. On voit ainsi que l'entrée dans l'Union et l'entrée dans Schengen sont deux étapes distinctes.

3. Le tableau montre trois écarts. Des États membres restent hors de Schengen : l'Irlande, qui a choisi de conserver sa zone de voyage commune avec le Royaume-Uni, et Chypre, dont l'île est divisée depuis 1974. Des États entrent dans Schengen longtemps après l'Union : la Bulgarie et la Roumanie, membres depuis 2007, n'y entrent pleinement qu'en 2025, faute d'accord unanime sur leur capacité à contrôler leurs frontières. Enfin, quatre États extérieurs à l'Union — Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein — appliquent Schengen. Les deux ensembles se recouvrent sans se confondre.

4. Chaque élargissement déplace les frontières de l'Union et soulève la question de ses limites. Depuis 2022, l'Ukraine et la Moldavie sont candidates : leurs partisans y voient un choix géopolitique face à la Russie ; d'autres s'inquiètent de la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres sans réformer ses institutions. La candidature de la Turquie, officielle depuis 1999, est au point mort. Enfin, le Brexit montre que la frontière peut aussi reculer.

1. Le document associe deux sources de nature différente. La première est une carte officielle chinoise, jointe le 7 mai 2009 à deux notes verbales adressées au secrétaire général de l'ONU : elle sert à contester la demande d'extension de plateau continental déposée par la Malaisie et le Viêt Nam. La seconde est une décision de justice internationale : la sentence du 12 juillet 2016, rendue par un tribunal arbitral constitué selon la convention de Montego Bay, saisi par les Philippines en 2013. On confronte donc une revendication étatique et une lecture juridique du droit de la mer.

2. La ligne est volontairement floue : neuf traits discontinus, sans coordonnées, qui ne précisent ni s'il s'agit d'une frontière, ni d'une revendication sur les îles, ni d'une zone de « droits historiques ». Une limite de ZEE, au contraire, se calcule : elle s'étend jusqu'à 200 milles marins depuis les lignes de base d'une côte ou d'une île (article 57) et, en cas de chevauchement, se trace par accord ou par un juge. Or la ligne descend jusqu'à environ 4° de latitude nord, à plus de 1 000 km de Hainan, et empiète sur les ZEE que le Viêt Nam, les Philippines, la Malaisie, Brunei ou l'Indonésie tirent de leurs côtes. Elle repose sur une logique historique, et non sur la distance à la côte qui fonde la convention.

3. Pour la Chine, l'enjeu est triple : économique (pêche, hydrocarbures), stratégique (contrôler une route vitale pour ses importations d'énergie et offrir un espace sûr à sa marine) et politique (affirmer sa puissance et un récit national de souveraineté ancienne). Pour les voisins, l'enjeu est la préservation de leurs ZEE, dont dépendent leurs pêcheurs et leurs gisements, et de leur sécurité face à une puissance bien supérieure. Les autres puissances, au premier rang desquelles les États-Unis, défendent la liberté de navigation.

4. Sur le plan juridique, la sentence donne raison aux Philippines : pas de droits historiques au-delà de la convention, aucune île des Spratleys génératrice de ZEE, violation des droits philippins. Mais elle n'a pas réglé le différend : la Chine, qui n'a pas participé à la procédure, la déclare « nulle et non avenue », poursuit l'aménagement militaire des récifs et a même publié en 2023 une carte comportant un dixième trait à l'est de Taïwan. La situation révèle la limite du droit international : il n'existe pas de force pour contraindre un État puissant. Le droit fixe pourtant un cadre de légitimité dont les voisins de la Chine se servent dans leurs négociations. La frontière maritime reste en débat, entre légalité et rapports de force.