Sujet du bac 2014 d'économie-Droit — Polynésie (Série STMG) (Série STMG)

14EDMGPO1 SESSION 2014 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5 DROIT et ÉCONOMIE Le sujet comporte 7 pages numérotées de à Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. L’usage des calculatrices n’est pas autorisé. Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dans l’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer la partie traitée. 14EDMGPO1 DROIT 10 points À l’aide de vos connaissances et des ressources doc umentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique SWIMWOOD, dirigée par Monsieur Rondin, est une soci été spécialisée dans la fabrication et la vente de piscines hors sol en boi s. Ces piscines, esthétiques et de qualité s’installent rapidement sur le sol sans néc essiter de travaux de construction. Elles sont fabriquées dans un atelier situé dans le département des Landes à partir de pin maritime et distribuées dans quatre points d e vente répartis dans le Sud- Ouest. Les clients sont des particuliers qui vienne nt en magasin pour passer commande. Exceptionnellement, à leur demande et sur rendez-vous, il arrive que les vendeurs se déplacent chez les clients. Le 10 avril 2013, Monsieur Rondin reçoit une lettre recommandée avec avis de réception d’un client, Monsieur Darrieux, qui demande l’annulation du contrat signé à son domicile le 5 avril avec un de leurs commerciau x ainsi que le remboursement de l’acompte qu’il a versé à cette occasion. Questions 1. Qualifiez juridiquement le contrat et les partie s au contrat. 2. Formulez les deux problèmes juridiques posés. 3. Identifiez les règles juridiques applicables à c ette situation. 4. Expliquez de manière argumentée si la demande en annulation de M. Darrieux est juridiquement fondée, ainsi que sa dem ande de remboursement de l’acompte. 14EDMGPO1 Annexe 1 : Extrait de la lettre recommandée envoyée par …