La délibération dans les institutions nationales, européennes et internationales
Légitimité, majorité ou consensus, navette parlementaire, contrôle de constitutionnalité, décision à l'UE et à l'ONU (EMC de Terminale)
À propos de cette page
Ce lexique sur « La délibération dans les institutions nationales, européennes et internationales » en terminale donne les définitions précises dont on a besoin au bac : chaque terme avec ses synonymes, ses antonymes et les distinctions à ne pas manquer. Au programme : Délibérer : peser les raisons avant de décider, Légitimité : pourquoi obéir à une décision délibérée ?, Consensus ou majorité : comment trancher ?, Le Parlement français : de la commission à la navette parlementaire. Le sens de chaque mot est repris selon l'époque et selon le point de vue, parce qu'une définition bien posée ouvre une partie de devoir. Les repères d'analyse sont expliqués avec l'usage qu'on en fait dans une copie. Lexique gratuit rédigé par un professeur particulier à Marseille pour les élèves de terminale.
Délibération
Examen collectif, public et argumenté d'une question par les membres d'une institution, avant la prise d'une décision.
À ne pas confondre
Décision — La décision est l'acte final (le vote) ; la délibération est le débat qui la prépare et la justifie.
Selon l'époque et le point de vue — Du latin deliberare, « peser ». Burke (1774) et Sieyès (1789) en font la raison d'être des assemblées représentatives ; Habermas (1992) en fait le fondement de la légitimité démocratique.
Ce que le mot permet d'écrire — Notion centrale de tout sujet du chapitre. Faute à éviter : l'employer comme synonyme de « vote ».
Légitimité
Qualité d'un pouvoir ou d'une décision reconnus comme justes et acceptés par ceux qui y sont soumis.
À ne pas confondre
Légalité — La légalité est la conformité au droit ; une décision peut être légale et pourtant contestée dans sa légitimité.
Selon l'époque et le point de vue — Max Weber (1919) distingue légitimités traditionnelle, charismatique et légale-rationnelle ; Pierre Rosanvallon (2008) ajoute l'impartialité, la réflexivité et la proximité.
Ce que le mot permet d'écrire — Sert à problématiser : « une décision majoritaire est-elle toujours légitime ? ». Ne pas la réduire à l'élection.
Règle de majorité
Principe selon lequel l'option qui recueille le plus de voix l'emporte. La majorité est relative, absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) ou qualifiée (seuil supérieur).
À ne pas confondre
Majorité parlementaire — La majorité parlementaire désigne les groupes qui soutiennent le gouvernement, pas une règle de vote.
Selon l'époque et le point de vue — Pratiquée dans les assemblées depuis l'Antiquité ; Condorcet en montre dès 1785 les incohérences possibles (paradoxe de Condorcet).
Ce que le mot permet d'écrire — Indispensable pour parler du Parlement et de l'Assemblée générale de l'ONU. Préciser toujours de quelle majorité il s'agit.
Majorité qualifiée (UE)
Au Conseil de l'UE, adoption d'un texte par au moins 55 % des États (15 sur 27) représentant au moins 65 % de la population de l'Union.
À ne pas confondre
Majorité qualifiée en droit français — En France, « qualifiée » désigne un seuil comme les trois cinquièmes du Congrès (art. 89), sans critère de population.
Selon l'époque et le point de vue — Étendue par l'Acte unique (1986), la double majorité est prévue par le traité de Lisbonne et appliquée depuis le 1er novembre 2014.
Ce que le mot permet d'écrire — Sert à montrer le recul de l'unanimité dans l'UE. Faute : oublier le critère démographique.
Consensus
Mode d'adoption d'une décision sans vote, constaté en l'absence d'objection formelle d'un membre.
À ne pas confondre
Unanimité — L'unanimité suppose un vote où tous disent oui ; le consensus admet des réticences silencieuses.
Selon l'époque et le point de vue — Pratique ancienne de la diplomatie ; règle du Conseil européen et des conférences sur le climat (accord de Paris, 12 décembre 2015).
Ce que le mot permet d'écrire — Utile dans les sujets sur l'ONU et l'UE. Faute : croire qu'il signifie « tout le monde est d'accord sur tout ».
Unanimité
Règle de décision exigeant l'accord de tous les membres ; chacun détient donc un droit de veto.
À ne pas confondre
Consensus — Le consensus ne passe pas par un vote formel.
Selon l'époque et le point de vue — Règle de principe de la SDN (Pacte de 1919, art. 5) ; maintenue dans l'UE pour la fiscalité, la politique étrangère, les adhésions et la révision des traités.
Ce que le mot permet d'écrire — Sert à illustrer le dilemme souveraineté / efficacité. Faute : la présenter comme la règle ordinaire de l'UE.
Droit de veto
Pouvoir d'un membre d'empêcher à lui seul l'adoption d'une décision. À l'ONU, il appartient aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité pour les questions de fond.
À ne pas confondre
Abstention — Au Conseil de sécurité, l'abstention d'un membre permanent ne bloque pas l'adoption d'une résolution.
Selon l'époque et le point de vue — Inscrit dans la Charte de 1945 (art. 27) ; employé pour la première fois par l'URSS en 1946 ; encadré politiquement par la résolution 76/262 (2022).
Ce que le mot permet d'écrire — Clé des sujets sur l'ONU. Faute : dire que le veto vaut aussi pour les questions de procédure.
Mandat représentatif
Principe selon lequel l'élu représente la nation entière et vote librement, sans instructions de ses électeurs.
À ne pas confondre
Mandat impératif — Le mandat impératif lie l'élu aux consignes de ses électeurs ; il est nul selon l'article 27 de la Constitution.
Selon l'époque et le point de vue — Défendu par Burke (1774) et Sieyès (1789) ; consacré par les constitutions françaises depuis 1791.
Ce que le mot permet d'écrire — Explique pourquoi le député peut changer d'avis pendant le débat. Faute : le confondre avec l'absence de responsabilité.
Bicamérisme
Organisation du Parlement en deux chambres : en France, l'Assemblée nationale et le Sénat.
À ne pas confondre
Monocamérisme — Un Parlement à une seule chambre, comme la Convention de 1792.
Selon l'époque et le point de vue — Adopté en France dès 1795 (Conseil des Cinq-Cents et Conseil des Anciens) ; le Sénat de la Ve République représente les collectivités territoriales (art. 24).
Ce que le mot permet d'écrire — Justifie la navette. Faute : croire que les deux chambres ont toujours le même poids.
Navette parlementaire
Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption en termes identiques (art. 45).
À ne pas confondre
Lecture — Une lecture est un examen du texte par une chambre ; la navette est la succession de ces lectures.
Selon l'époque et le point de vue — Organisée par la Constitution de 1958 ; la révision de 2008 permet aussi aux présidents des deux assemblées de convoquer une CMP sur une proposition de loi.
Ce que le mot permet d'écrire — Exemple type d'une délibération qui ralentit mais améliore la décision. Faute : oublier le dernier mot de l'Assemblée.
Commission mixte paritaire (CMP)
Commission de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
À ne pas confondre
Commission permanente — La commission permanente examine le texte dans une seule chambre, avant la séance.
Selon l'époque et le point de vue — Prévue par l'article 45 depuis 1958 ; convoquée par le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, par les présidents des deux assemblées.
Ce que le mot permet d'écrire — Montre que le compromis fait partie de la délibération. Faute : croire qu'elle adopte la loi.
Amendement
Proposition de modification d'un texte en discussion, déposée par un parlementaire ou par le gouvernement.
À ne pas confondre
Proposition de loi — La proposition de loi est un texte entier déposé par un parlementaire ; l'amendement ne modifie qu'une partie d'un texte.
Selon l'époque et le point de vue — Droit reconnu par l'article 44 de la Constitution de 1958, limité par le vote bloqué (art. 44, al. 3) et l'irrecevabilité financière (art. 40).
Ce que le mot permet d'écrire — Preuve concrète de la délibération. Faute : l'oublier quand on décrit le travail parlementaire.
Contrôle de constitutionnalité
Vérification, par un juge, de la conformité des lois à la Constitution ; en France, par le Conseil constitutionnel.
À ne pas confondre
Contrôle de conventionnalité — Il vérifie la conformité des lois aux traités internationaux ; il relève des juges ordinaires.
Selon l'époque et le point de vue — Créé en 1958 ; élargi au bloc de constitutionnalité (1971), à la saisine par 60 parlementaires (1974), puis aux justiciables (QPC, 2008).
Ce que le mot permet d'écrire — Sert à montrer les limites de la majorité. Faute : parler de « Cour constitutionnelle » pour la France.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Droit, pour tout justiciable, de soutenir au cours d'un procès qu'une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1).
À ne pas confondre
Saisine a priori — La saisine a priori (art. 61) intervient avant la promulgation, à l'initiative d'autorités politiques.
Selon l'époque et le point de vue — Créée par la révision du 23 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2010 ; filtrée par le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Ce que le mot permet d'écrire — Illustre l'association des citoyens au contrôle de la loi. Faute : dater la QPC de 1958 ou de 1974.
Procédure législative ordinaire
Procédure de l'UE dans laquelle la Commission propose un texte que le Parlement européen et le Conseil adoptent ensemble, à égalité.
À ne pas confondre
Procédure législative spéciale — Dans certains domaines, le Conseil décide seul après simple consultation ou approbation du Parlement.
Selon l'époque et le point de vue — Issue de la codécision du traité de Maastricht (1992), généralisée et renommée par le traité de Lisbonne (2009).
Ce que le mot permet d'écrire — Sert à nuancer le « déficit démocratique ». Faute : attribuer l'initiative au Parlement européen.
Les repères du programme
Ces couples de mots sont les outils qui font les plans : savoir les employer vaut mieux que connaître un auteur de plus.
Délibération / décision
Le temps du débat et le temps du vote : l'un justifie l'autre, mais ils peuvent se dissocier.
Ce qu'il débloque — Structure un plan en deux temps logiques, puis une troisième partie sur leurs tensions.
Exemple — Sur le sujet « Délibérer, est-ce retarder la décision ? », il permet de montrer que la navette allonge le temps de décision mais en renforce la qualité.
Légalité / légitimité
La conformité au droit n'assure pas l'adhésion des citoyens.
Ce qu'il débloque — Utile pour discuter les procédures d'exception (49.3, vote bloqué) et le rôle du juge.
Exemple — Sur le sujet « La loi votée par la majorité peut-elle tout décider ? », il permet de distinguer ce que la majorité peut faire en droit et ce qui est accepté.
Majorité / consensus
Décider par le nombre ou décider sans opposition formelle.
Ce qu'il débloque — Axe principal des sujets sur l'UE et l'ONU.
Exemple — Sur le sujet « Décider entre États : consensus ou majorité ? », il permet d'opposer la SDN (unanimité) et l'Assemblée générale de l'ONU (majorité).
Souveraineté / efficacité
Chaque État veut garder la maîtrise de ses choix, mais l'action commune exige de pouvoir trancher.
Ce qu'il débloque — Explique les compromis : majorité qualifiée, veto, compromis de Luxembourg.
Exemple — Sur un sujet relatif à l'UE, il permet d'expliquer pourquoi l'unanimité subsiste pour la fiscalité alors que le marché intérieur relève de la majorité qualifiée.
Volonté générale / droits des minorités
La majorité exprime la volonté générale, mais la Constitution protège ceux qui ne l'ont pas votée.
Ce qu'il débloque — Cœur des sujets sur le contrôle de constitutionnalité.
Exemple — Sur un sujet sur le Conseil constitutionnel, il permet d'exploiter la formule de 1985 : la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
Représentativité / capacité d'agir
Plus une instance est large, plus elle est légitime ; plus elle est restreinte, plus elle peut décider vite.
Ce qu'il débloque — Permet de comparer Assemblée générale et Conseil de sécurité, Parlement européen et Conseil européen.
Exemple — Sur le sujet « L'ONU peut-elle délibérer efficacement ? », il oppose les 193 États de l'Assemblée aux 15 membres du Conseil.
Bloqué sur ce chapitre ?
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.