À propos de cette page
Ce cours d' en terminale sur « La délibération dans les institutions nationales, européennes et internationales » suit le programme officiel d' de terminale. Il présente les définitions, les propriétés et les méthodes essentielles, accompagnées d'exemples résolus pour bien comprendre. Au programme : Délibérer : peser les raisons avant de décider, Légitimité : pourquoi obéir à une décision délibérée ?, Consensus ou majorité : comment trancher ?, Le Parlement français : de la commission à la navette parlementaire. Chaque notion est expliquée pas à pas, puis mise en pratique grâce à des exercices interactifs, un QCM et une évaluation corrigée. Idéal pour réviser à son rythme, combler ses lacunes et progresser, en autonomie ou avec un professeur. Cours rédigé par un professeur particulier à Marseille pour aider les élèves de terminale à réussir en .
2 sujets traités : l’analyse des termes, la problématique, le plan en trois parties avec ses appuis précis, et surtout l’introduction et la conclusion entièrement rédigées — les deux moments que les copies ratent le plus.
Sujet 1 — La loi votée par la majorité peut-elle tout décider ?
Analyse des termes — La « loi votée par la majorité » est le texte adopté par le Parlement à l'issue d'une délibération, selon la règle majoritaire ; « tout décider » interroge les limites de ce pouvoir. Le sujet porte sur la France de la Ve République (depuis 1958), avec un recul historique vers 1789.
Problématique — Si la majorité parlementaire tire de l'élection une légitimité démocratique incontestable, dans quelle mesure la délibération et le contrôle de constitutionnalité limitent-ils son pouvoir de décider, et au nom de quoi ?
Introduction rédigéeLe 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale vote l'abolition de la peine de mort par 363 voix contre 117, alors que les sondages de l'époque montrent une opinion majoritairement hostile à cette réforme. La majorité parlementaire a donc décidé seule, au nom de la nation. Mais peut-elle tout décider ? La loi est, depuis l'article 6 de la Déclaration de 1789, l'expression de la volonté générale ; sous la Ve République, elle est adoptée par le Parlement, à la majorité, au terme d'une délibération qui passe par les commissions, la séance publique et la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. « Tout décider » supposerait que rien ne borne cette majorité : ni l'autre chambre, ni l'opposition, ni la Constitution. Or, depuis 1971, le Conseil constitutionnel censure les lois contraires aux droits fondamentaux. Si la majorité parlementaire tire de l'élection une légitimité démocratique incontestable, dans quelle mesure la délibération et le contrôle de constitutionnalité limitent-ils son pouvoir de décider, et au nom de quoi ? Nous montrerons d'abord que la majorité est la source de la légitimité de la loi, puis qu'elle est encadrée par la délibération et par le juge, avant de voir que cet encadrement dessine un équilibre dans lequel le souverain garde le dernier mot.
I. La majorité, source de la légitimité de la loi
- Le peuple exerce la souveraineté par ses représentants, qui votent la loi.Article 3 de la Constitution de 1958 ; discours de Sieyès du 7 septembre 1789 : le peuple parle par ses représentants.
- La règle majoritaire est égalitaire et permet de trancher les questions les plus disputées.L'abolition de la peine de mort est votée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 1981 par 363 voix contre 117 (loi du 9 octobre 1981).
- En cas de désaccord entre les chambres, la majorité élue au suffrage universel direct peut l'emporter.Article 45 : dernier mot possible de l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.
II. Une majorité encadrée par la délibération et par le juge
- Le bicamérisme oblige à délibérer deux fois et à rechercher un compromis.Navette et commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs (art. 45).
- L'opposition dispose de droits qui prolongent le débat.Révision du 29 octobre 1974 : saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs ; article 51-1 sur les droits de l'opposition (2008).
- La loi doit respecter les droits et libertés garantis par la Constitution.Décision « Liberté d'association » du 16 juillet 1971 ; décision du 23 août 1985 : la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
III. Un équilibre entre la majorité, les droits et le souverain
- Le souverain peut surmonter une censure en révisant la Constitution.Décision du 18 novembre 1982 censurant les quotas par sexe, puis révision du 8 juillet 1999 sur la parité ; décision du 13 août 1993 sur l'asile, puis révision du 25 novembre 1993.
- Les citoyens participent eux-mêmes au contrôle de la loi.QPC (art. 61-1, en vigueur le 1er mars 2010) ; décision du 30 juillet 2010 déclarant contraire à la Constitution le régime de la garde à vue.
- Une loi adoptée sans vraie délibération reste légale mais voit sa légitimité contestée.Réforme des retraites : recours au 49.3 le 16 mars 2023, décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023 censurant plusieurs dispositions.
Conclusion rédigéeLa loi votée par la majorité ne peut donc pas tout décider. Sa légitimité, fondée sur l'élection, est réelle, mais elle est conditionnée par une délibération contradictoire entre deux chambres et par le respect de la Constitution, que garantit le Conseil constitutionnel depuis 1971 et que chaque justiciable peut invoquer depuis 2010. Ces limites ne trahissent pas la démocratie : elles protègent les minorités, et le souverain peut toujours réviser la Constitution. Reste une question ouverte : ce même équilibre existe-t-il à l'échelle européenne, où la loi est codécidée par le Parlement européen et par les États réunis au Conseil ?
Le piège — Réduire le sujet au Conseil constitutionnel et oublier les limites internes à la délibération elle-même (Sénat, navette, droits de l'opposition), ou, à l'inverse, présenter le juge comme un ennemi de la démocratie sans exposer les arguments des deux camps.
Sujet 2 — Décider entre États : consensus ou majorité ?
Analyse des termes — Le consensus est l'adoption d'une décision sans vote, faute d'objection formelle ; la majorité donne raison au plus grand nombre, selon un seuil simple ou qualifié. Le sujet porte sur les institutions européennes et internationales, de la Société des Nations (1919) à aujourd'hui.
Problématique — Comment les institutions européennes et internationales concilient-elles le respect de la souveraineté des États, que protège le consensus, et la nécessité de décider, que permet la majorité ?
Introduction rédigéeLe 25 février 2022, onze membres du Conseil de sécurité votent un projet de résolution sur l'Ukraine ; il n'est pas adopté, car un seul membre permanent, la Russie, s'y oppose. Une semaine plus tard, 141 États votent un texte comparable à l'Assemblée générale, mais sans force obligatoire. Ce contraste résume le dilemme de toute délibération entre États. Décider par consensus, c'est adopter une décision sans vote, faute d'objection formelle d'un membre ; décider à la majorité, c'est donner raison au plus grand nombre, selon un seuil simple ou qualifié. Entre États souverains, juridiquement égaux, le consensus paraît naturel, mais il donne à chacun le pouvoir de bloquer ; la majorité permet d'agir, mais elle impose une décision à des États qui l'ont refusée. Comment les institutions européennes et internationales concilient-elles le respect de la souveraineté des États, que protège le consensus, et la nécessité de décider, que permet la majorité ? Nous verrons que le consensus est la règle naturelle entre États souverains, que la majorité s'est pourtant imposée pour éviter la paralysie, et que les institutions actuelles reposent sur des compromis entre ces deux logiques.
I. Le consensus, règle naturelle entre États souverains
- L'égalité souveraine des États implique qu'aucun ne soit lié sans son accord.Pacte de la SDN du 28 juin 1919 : unanimité en principe (art. 5).
- Les États protègent leurs intérêts vitaux même dans une construction intégrée.Crise de la « chaise vide » (1965), puis compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966.
- Le consensus reste la règle pour les grands accords et les orientations politiques.Accord de Paris adopté par consensus le 12 décembre 2015 ; Conseil européen décidant en principe par consensus.
II. La majorité s'impose pour éviter la paralysie
- À l'ONU, l'Assemblée générale délibère selon la règle « un État, une voix ».Article 18 de la Charte (1945) ; résolution du 2 mars 2022 sur l'Ukraine adoptée par 141 voix contre 5.
- Dans l'UE, la majorité qualifiée progresse pour permettre d'agir à vingt-sept.Acte unique (1986) ; double majorité depuis le 1er novembre 2014 : 55 % des États, 65 % de la population.
- La légitimité citoyenne s'ajoute à celle des États.Parlement européen élu au suffrage direct depuis 1979, colégislateur depuis Lisbonne (1er décembre 2009), 720 députés en 2024.
III. Des compromis hybrides entre efficacité et légitimité
- Le Conseil de sécurité combine majorité et droit de veto des grandes puissances.Article 27 : neuf voix sans vote contraire d'un membre permanent ; veto russe du 25 février 2022.
- L'unanimité est conservée pour les domaines touchant au cœur de la souveraineté.Fiscalité, politique étrangère et de sécurité commune, adhésions, révision des traités dans l'UE.
- On cherche à rendre le blocage plus coûteux politiquement.Résolution « Union pour le maintien de la paix » (3 novembre 1950) ; résolution 76/262 du 26 avril 2022 imposant un débat après chaque veto.
Conclusion rédigéeEntre États, il n'y a donc pas de choix définitif entre consensus et majorité. Le consensus protège la souveraineté mais paralyse, comme l'a montré la SDN ; la majorité permet d'agir, surtout dans l'Union européenne depuis l'Acte unique, mais elle n'est acceptée que si les domaines les plus sensibles restent soumis à l'unanimité. Les institutions combinent donc les deux, au prix de blocages comme au Conseil de sécurité. La réforme du Conseil, débattue depuis des décennies, pose la question en retour : une institution plus représentative du monde actuel serait-elle plus légitime, ou plus paralysée encore ?
Le piège — Opposer mécaniquement « l'ONU, c'est le consensus » et « l'UE, c'est la majorité » : les deux institutions combinent les deux règles selon l'organe et le domaine, et il faut toujours préciser lequel.