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La délibération dans les institutions nationales, européennes et internationales
Légitimité, majorité ou consensus, navette parlementaire, contrôle de constitutionnalité, décision à l'UE et à l'ONU (EMC de Terminale)
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Choisis ton niveau. Questions et réponses mélangées à chaque partie. Bonne chance !
Les 24 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile — 8 questions
Combien de députés siègent à l'Assemblée nationale ?
- A. 348
- B. 577
- C. 720
- D. 1 000 environ
Réponse
B. 577 — L'Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans. 348 est le nombre de sénateurs, 720 celui des députés européens depuis 2024.
Qui peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
- A. Le président de la République seul
- B. Soixante députés ou soixante sénateurs
- C. Le Premier ministre et les présidents des assemblées
- D. Un justiciable, à l'occasion d'un procès
Réponse
D. Un justiciable, à l'occasion d'un procès — Depuis la révision de 2008 (en vigueur en 2010), tout justiciable peut soulever une QPC au cours d'un procès ; la saisine par 60 parlementaires date de 1974 et intervient avant la promulgation.
Que désigne la « navette parlementaire » ?
- A. Les allers-retours d'un texte entre Assemblée et Sénat
- B. Le transfert d'un texte au Conseil constitutionnel
- C. Le vote d'une motion de censure contre le gouvernement
- D. La promulgation d'une loi par le président de la République
Réponse
A. Les allers-retours d'un texte entre Assemblée et Sénat — La navette est le va-et-vient d'un texte entre les deux chambres jusqu'à son adoption en termes identiques (art. 45).
Quelle institution de l'UE a, en règle générale, le monopole de l'initiative législative ?
- A. Le Parlement européen
- B. Le Conseil européen
- C. La Commission européenne
- D. La Cour de justice de l'UE
Réponse
C. La Commission européenne — La Commission propose les textes ; le Parlement européen et le Conseil les adoptent dans la procédure législative ordinaire.
Combien de membres compte le Conseil de sécurité de l'ONU ?
- A. 5 membres, tous permanents
- B. 10 membres, tous élus
- C. 15 membres, dont 5 permanents
- D. 193 membres, soit un par État membre
Réponse
C. 15 membres, dont 5 permanents — Le Conseil de sécurité compte 15 membres : 5 permanents avec droit de veto et 10 élus pour deux ans. Les 193 États siègent à l'Assemblée générale.
Que signifie décider « par consensus » ?
- A. Adopter un texte sans objection formelle d'aucun membre
- B. Adopter un texte à la majorité des deux tiers des membres présents
- C. Adopter un texte après un vote à bulletin secret
- D. Adopter un texte à la majorité simple, sans débat
Réponse
A. Adopter un texte sans objection formelle d'aucun membre — Le consensus se constate sans vote, en l'absence d'objection formelle ; il ne suppose pas l'approbation enthousiaste de tous.
À quelle date la Charte des Nations unies est-elle signée ?
- A. 11 novembre 1918
- B. 28 juin 1919
- C. 8 mai 1945
- D. 26 juin 1945
Réponse
D. 26 juin 1945 — La Charte est signée à San Francisco le 26 juin 1945 et entre en vigueur le 24 octobre 1945. Le 28 juin 1919 est la date du traité de Versailles, qui contient le Pacte de la SDN.
Quelle thèse Rousseau soutient-il dans Du contrat social (1762) ?
- A. La souveraineté se délègue aux élus
- B. La souveraineté ne peut être représentée
- C. La souveraineté appartient au monarque de droit divin
- D. La souveraineté revient aux juges
Réponse
B. La souveraineté ne peut être représentée — Pour Rousseau, la volonté générale ne se représente pas : les députés ne sont que des commissaires, et une loi non ratifiée par le peuple est nulle.
Niveau moyen — 8 questions
Après l'échec de la commission mixte paritaire, qui peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement ?
- A. Le président du Sénat
- B. Le Conseil constitutionnel
- C. Le gouvernement
- D. Le président de la République
Réponse
C. Le gouvernement — L'article 45 donne ce pouvoir au gouvernement, après une nouvelle lecture dans chaque chambre : il choisit ou non de donner le dernier mot aux députés.
Pourquoi le projet de résolution du 25 février 2022 sur l'Ukraine n'est-il pas adopté malgré 11 voix pour ?
- A. Un membre permanent, la Russie, a voté contre
- B. Il n'a pas atteint la majorité de neuf voix
- C. Trois États se sont abstenus, et l'abstention vaut veto
- D. L'Assemblée générale l'avait déjà rejeté
Réponse
A. Un membre permanent, la Russie, a voté contre — Onze voix dépassent le seuil de neuf, mais le vote contre d'un membre permanent vaut veto sur une question de fond (art. 27 de la Charte).
Quel changement la révision constitutionnelle de 1974 apporte-t-elle ?
- A. La création de la question prioritaire de constitutionnalité
- B. L'élection du président au suffrage universel direct
- C. La limitation de l'usage de l'article 49.3
- D. La saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs
Réponse
D. La saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs — La révision du 29 octobre 1974 ouvre la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs, donc à l'opposition. La QPC et la limitation du 49.3 datent de 2008, l'élection directe du président de 1962.
Dans la procédure législative ordinaire de l'UE, quelles institutions adoptent ensemble le texte ?
- A. La Commission et la Cour de justice
- B. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE
- C. Le Conseil européen et la Commission
- D. Les parlements nationaux réunis et la Commission européenne
Réponse
B. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE — Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont les deux colégislateurs ; la Commission propose, sans voter le texte.
Qu'apporte la décision « Liberté d'association » du 16 juillet 1971 ?
- A. Elle intègre le Préambule au bloc de constitutionnalité
- B. Elle crée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- C. Elle autorise les députés à saisir le Conseil
- D. Elle abroge la loi de 1901 sur les associations
Réponse
A. Elle intègre le Préambule au bloc de constitutionnalité — En 1971, le Conseil contrôle la loi au regard du Préambule (Déclaration de 1789, Préambule de 1946) : c'est la naissance du bloc de constitutionnalité.
Au Conseil de l'UE, la majorité qualifiée exige :
- A. la moitié des États, quelle que soit leur population
- B. l'unanimité des États, sauf abstention
- C. 55 % des États représentant 65 % de la population
- D. les deux tiers des États et du Parlement européen
Réponse
C. 55 % des États représentant 65 % de la population — Depuis le 1er novembre 2014, la double majorité exige 55 % des États (au moins 15) représentant au moins 65 % de la population de l'Union.
Quel lien unit le paradoxe de Condorcet (1785) au débat sur la majorité ?
- A. Il prouve que la majorité reste toujours cohérente
- B. La majorité peut produire des choix circulaires
- C. Il justifie le vote à l'unanimité dans les jurys populaires
- D. Il établit que le consensus est impossible à atteindre
Réponse
B. La majorité peut produire des choix circulaires — Avec trois options, une majorité peut préférer A à B, B à C et C à A : la règle majoritaire ne garantit pas toujours un choix cohérent.
Quel rapport entre l'article 49, alinéa 3, et la délibération parlementaire ?
- A. Il oblige le Sénat à voter le texte en termes identiques
- B. Il transfère la décision finale au Conseil constitutionnel
- C. Il permet au président de dissoudre l'Assemblée nationale
- D. Il permet d'adopter un texte sans vote, sauf censure
Réponse
D. Il permet d'adopter un texte sans vote, sauf censure — Le gouvernement engage sa responsabilité : le texte est adopté sans vote sur son contenu si aucune motion de censure n'est votée. La délibération est ainsi abrégée.
Niveau difficile — 8 questions
Laquelle de ces affirmations sur la commission mixte paritaire est exacte ?
- A. Elle réunit sept députés et sept sénateurs, qui votent la loi définitivement
- B. Elle est convoquée par le président de la République
- C. Elle siège auprès du Conseil constitutionnel
- D. Son texte revient devant les deux assemblées pour être voté
Réponse
D. Son texte revient devant les deux assemblées pour être voté — La CMP propose un texte commun ; celui-ci doit encore être adopté par les deux assemblées. Elle est convoquée par le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, par les deux présidents d'assemblée.
Sur quel type de texte le Sénat peut-il bloquer l'Assemblée nationale ?
- A. Une loi de finances
- B. Une révision constitutionnelle (art. 89)
- C. Une loi ordinaire en procédure accélérée
- D. Une loi de financement de la sécurité sociale
Réponse
B. Une révision constitutionnelle (art. 89) — Une révision constitutionnelle exige l'accord des deux chambres en termes identiques : le Sénat y dispose d'un veto. Pour les lois ordinaires et budgétaires, l'Assemblée peut avoir le dernier mot.
Que produit, en pratique, l'abstention d'un membre permanent au Conseil de sécurité ?
- A. Elle vaut veto, comme un vote contre
- B. Elle suspend le vote pendant six mois
- C. Elle ne bloque pas l'adoption de la résolution
- D. Elle transfère la question à l'Assemblée générale
Réponse
C. Elle ne bloque pas l'adoption de la résolution — La pratique constante admet que l'abstention n'est pas un veto : la résolution 1973 sur la Libye (2011) a été adoptée malgré les abstentions de la Chine et de la Russie.
Quelle nuance le Conseil constitutionnel apporte-t-il en 1985 à l'idée que la loi exprime la volonté générale ?
- A. Elle ne l'exprime que dans le respect de la Constitution
- B. Elle ne l'exprime que si le Sénat l'a votée
- C. Elle ne l'exprime qu'après un référendum
- D. Elle ne l'exprime qu'avec l'accord unanime des groupes politiques
Réponse
A. Elle ne l'exprime que dans le respect de la Constitution — Décision du 23 août 1985 : la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. La majorité est subordonnée à la norme suprême.
Pourquoi dit-on que le Conseil européen décide « par consensus » plutôt qu'« à l'unanimité » ?
- A. Parce qu'il vote à main levée, en public
- B. Parce qu'aucun vote formel n'est en principe organisé
- C. Parce que la Commission y dispose d'un droit de veto
- D. Parce que le Parlement européen doit l'approuver ensuite
Réponse
B. Parce qu'aucun vote formel n'est en principe organisé — Le consensus se constate sans vote : un chef d'État ou de gouvernement peut ne pas bloquer sans pour autant approuver pleinement.
Quelle affirmation sur la résolution ES-11/1 du 2 mars 2022 est exacte ?
- A. Elle a été adoptée à l'unanimité des 193 États membres de l'ONU
- B. Elle oblige juridiquement la Russie à se retirer
- C. Elle a été bloquée par le veto russe
- D. Elle a été adoptée par 141 voix, sans force obligatoire
Réponse
D. Elle a été adoptée par 141 voix, sans force obligatoire — Adoptée par 141 voix contre 5 et 35 abstentions, elle émane de l'Assemblée générale, où le veto n'existe pas ; comme la plupart de ses résolutions, c'est une recommandation.
Quel argument oppose-t-on classiquement au contrôle de constitutionnalité ?
- A. Des juges non élus censurent la loi votée par les élus
- B. Il empêche le Parlement de discuter les amendements
- C. Il supprime le droit de veto du président de la République
- D. Il transfère la souveraineté à l'Union européenne
Réponse
A. Des juges non élus censurent la loi votée par les élus — C'est la critique du « gouvernement des juges ». On lui répond que le souverain peut réviser la Constitution pour surmonter une censure, comme en 1993 ou en 1999.
Selon Burke (discours de Bristol, 1774), un député doit avant tout :
- A. obéir aux instructions écrites de ses électeurs
- B. défendre les intérêts de sa seule circonscription
- C. délibérer pour l'intérêt de la nation entière
- D. se retirer dès que l'opinion publique le désavoue
Réponse
C. délibérer pour l'intérêt de la nation entière — Burke définit le Parlement comme une assemblée délibérante d'une seule nation : le député doit son jugement à ses électeurs, non son obéissance.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
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