Le droit à la vie privée

Vie privée et vie publique, les textes qui protègent la vie privée de l’enfant comme de l’adulte (Code civil, CIDE, Charte de l’Union européenne), l’intimité, le droit à l’image, le secret de la correspondance et le respect de la vie privée des autres

À propos de cette page

Ce cours d’EMC de 6e explique ce qu’est la vie privée et ce qui la distingue de la vie publique, puis les textes qui la protègent pour l’enfant comme pour l’adulte : article 9 du Code civil, article 16 de la CIDE, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il détaille le droit à l’intimité, le droit à l’image, le secret de la correspondance et la façon de respecter la vie privée des autres.

Le droit à la vie privée : ce qu’il protège

Vie privée, vie publique : de quoi parle-t-on ?

Ce qu’il faut savoir Chaque personne a une vie publique (ce qu’elle montre à tous : son nom, son métier, ce qu’elle fait dans la rue ou en classe) et une vie privée (ce qui n’appartient qu’à elle et à ses proches). Avoir des droits en tant que personne, c’est d’abord pouvoir garder cette part pour soi.
La vie privée est l’ensemble de ce qui relève de la vie personnelle et intime : le domicile, la correspondance (lettres, messages), l’image, la santé, la vie familiale, la vie affective et sexuelle, les opinions et les croyances.
En France, ce droit est inscrit à l’article 9 du Code civil (loi du 17 juillet 1970) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

L’enfant comme l’adulte a droit au respect de sa vie privée

Ce qu’il faut savoir Ce droit est reconnu bien au-delà de la France :

Texte	Ce qu’il protège
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), article 2	La liberté, à laquelle le Conseil constitutionnel rattache le droit au respect de la vie privée
Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948), article 12	Elle interdit les « immixtions arbitraires » dans la vie privée de chacun
Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE, 1989), article 16	« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. »
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 7	« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. »

Ce qu’il faut savoir Dans la CIDE, ce droit va avec d’autres qui font de l’enfant une personne à part entière : le droit à la vie (article 6), le droit d’être enregistré dès sa naissance et d’avoir un nom et une nationalité (article 7), le droit de préserver son identité (article 8). L’enfant a une identité et une vie à lui : c’est pourquoi l’enfant comme l’adulte a droit au respect de sa vie privée.

Exemples

Le discours d’une maire lors d’une cérémonie publique relève de sa vie publique ; ses lettres personnelles et sa vie de famille restent privées.

Un élève de 6^e a, comme ses parents, droit au respect de son domicile, de ses messages et de son image : l’article 16 de la CIDE le protège spécialement.

Attention — une personne connue (chanteur, maire, sportif) a aussi une vie privée : on peut parler de ce qu’elle fait en public, pas de sa santé ou de sa famille sans son accord.

Le droit à l’intimité

Ce qu’il faut savoir L’intimité est la part la plus personnelle de la vie privée : la vie affective, relationnelle et sexuelle (de qui l’on est amoureux, ses amitiés, son corps), la santé, les secrets que l’on confie à un proche. Personne n’a le droit de la révéler, de l’exposer ou de s’en moquer.
L’article 9 du Code civil permet aux juges de prendre toutes mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an de prison et de 45 000 € d’amende le fait d’enregistrer ou de transmettre, sans accord, des paroles dites en privé ou l’image d’une personne dans un lieu privé.

Exemples

Une amie confie à Zoé que ses parents se séparent. Le raconter à d’autres, même sans méchanceté, c’est exposer l’intimité de son amie.

Se moquer d’un camarade parce qu’il a des sentiments pour quelqu’un, c’est s’en prendre à sa vie affective, qui ne regarde que lui.

Le droit à l’image

Ce qu’il faut savoir Chacun peut s’opposer à ce que sa photo ou sa vidéo soit prise, conservée ou diffusée sans son accord : c’est le droit à l’image. Pour publier l’image d’une personne reconnaissable, il faut son consentement ; si elle est mineure, celui de ses parents.

Situation	Ce que dit le droit
Photo d’un camarade prise dans la cour et publiée sur un réseau	Interdit sans son accord et celui de ses parents : il est reconnaissable et n’a rien demandé.
Photo de classe distribuée par le collège	Le collège demande une autorisation écrite aux parents en début d’année.
Photo d’une foule à un match ou dans une manifestation	Autorisé : personne n’est le sujet principal, l’image montre un événement public.
Vidéo filmée en cachette chez quelqu’un et envoyée à d’autres	Délit (article 226-1 du Code pénal) : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende.

Ce qu’il faut savoir Depuis la loi du 19 février 2024, les deux parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant et l’y associent selon son âge et sa maturité : un parent ne peut pas publier n’importe quelle photo de son enfant, et en cas de désaccord, le juge peut interdire à l’un d’eux de publier des photos de l’enfant sans l’accord de l’autre.

Exemples

Lina prend une photo drôle de Sami qui dort en permanence et la poste dans le groupe de la classe. Même « pour rire », Sami peut exiger la suppression : c’est son image, et Lina ne lui a rien demandé.

Le secret de la correspondance

Ce qu’il faut savoir Une lettre, un courriel, un SMS ou un message sur une messagerie ne sont destinés qu’à la personne qui les reçoit. Ouvrir, lire, détourner ou supprimer le courrier ou les messages d’une autre personne est puni par l’article 226-15 du Code pénal : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende.
Ce secret protège tout le monde, y compris les élèves. Au collège, la loi du 3 août 2018 interdit l’usage du téléphone portable : un adulte peut le confisquer, mais il n’a pas le droit de lire les messages qu’il contient.
Et les parents ? Ils sont responsables de leurs enfants et doivent les protéger : ils peuvent fixer des règles (heures d’utilisation, applications autorisées) et, en cas de danger, intervenir. Mais la CIDE demande de respecter la correspondance de l’enfant : le dialogue passe avant la surveillance.

Exemples

Un professeur trouve une lettre tombée d’un cartable : il la rend à son destinataire sans l’ouvrir.

Attention — faire une capture d’écran d’une conversation privée et l’envoyer à d’autres, c’est aussi trahir le secret d’un échange : ce qui est écrit à une personne ne lui appartient pas pour le diffuser.

Respecter la vie privée des autres

Ce qu’il faut savoir Avoir des droits, c’est aussi respecter ceux des autres : les mêmes règles qui me protègent protègent mes camarades.

Ce que je ne fais pas	Pourquoi
Publier ou transférer la photo de quelqu’un sans lui demander	Droit à l’image
Lire les messages d’un autre, même sur un téléphone oublié	Secret de la correspondance
Donner l’adresse, le numéro ou le mot de passe d’un camarade	Données personnelles
Créer un faux compte au nom de quelqu’un	Usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende
Répéter un secret de famille ou un problème de santé confié par un ami	Vie privée et intimité

Ce qu’il faut savoir Si ma vie privée n’est pas respectée, j’en parle à un adulte (parents, professeur, CPE, infirmière). Je peux demander la suppression d’un contenu au réseau social (signalement), saisir la CNIL et appeler le 3018, numéro gratuit contre les violences numériques. Les faits graves peuvent être signalés à la police ou à la gendarmerie.

Réflexe — devant une situation, je me demande : qu’est-ce qui est en jeu (une image, un message, un secret, un domicile) et la personne a-t-elle donné son accord ? Sans accord, ce qui relève de sa vie privée ne se prend pas, ne se lit pas et ne se diffuse pas.

Attention — « c’était pour rire » ou « c’est mon ami » ne change rien : la loi regarde l’accord de la personne, pas l’intention de celui qui publie ou qui lit.

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Pour aller plus loin

La partie numérique de l’ancien chapitre est devenue un chapitre à part entière : Vie privée en ligne : données personnelles, traces numériques et majorité numérique. En voici l’essentiel.

Vie privée en ligne Le droit à la vie privée s’applique aussi sur internet. Tout ce que nous laissons en ligne forme nos traces numériques et notre identité numérique ; une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne. La CNIL (1978) et le RGPD (2018) protègent ces données ; avant 15 ans, l’accord d’un parent est nécessaire pour consentir à leur utilisation. La loi du 7 juillet 2023 sur la majorité numérique à 15 ans n’est jamais entrée en application.

À retenir

La vie privée regroupe ce qui n’appartient qu’à une personne et à ses proches ; l’article 9 du Code civil (1970) la protège : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
L’enfant comme l’adulte y a droit : article 16 de la CIDE (1989), article 12 de la DUDH (1948), article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 2 de la DDHC.
L’intimité (vie affective, relationnelle et sexuelle, santé, secrets) ne se révèle pas et ne s’expose pas.
Le droit à l’image : pas de publication d’une personne reconnaissable sans son accord (et celui de ses parents si elle est mineure).
Le secret de la correspondance (article 226-15 du Code pénal) protège lettres et messages, ceux des élèves compris.
Les mêmes règles protègent les autres : je demande l’accord avant de publier, je ne lis pas les messages d’autrui, je ne répète pas un secret confié.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit à la vie privée ?

C’est le droit de chacun à garder pour soi ce qui relève de sa vie personnelle : domicile, correspondance, image, santé, vie familiale, vie affective, opinions. Il est inscrit à l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Un enfant a-t-il droit au respect de sa vie privée ?

Oui, comme un adulte. L’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant (1989) le protège contre les immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 7) protège aussi la vie privée et familiale de toute personne.

A-t-on le droit de publier la photo d’un camarade sans lui demander ?

Non. Toute personne a un droit à l’image : il faut son accord pour publier une photo où elle est reconnaissable, et l’accord de ses parents si elle est mineure.

Qu’est-ce que le secret de la correspondance ?

Une lettre, un courriel ou un message ne sont destinés qu’à la personne qui les reçoit. Les ouvrir, les lire ou les détourner est puni par l’article 226-15 du Code pénal ; au collège, un adulte peut confisquer un téléphone, mais pas lire les messages.

Qu’est-ce que le droit à l’intimité ?

C’est la protection de la part la plus personnelle de la vie privée : vie affective, relationnelle et sexuelle, santé, secrets confiés. Personne n’a le droit de la révéler ou de s’en moquer.

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