Collège · 5ᵉ · EMC
La personne et la dignité humaine
Ce que le droit reconnaît à chaque être humain : la personnalité juridique, le respect du corps et de la vie privée, la dignité que nul ne peut perdre
À propos de cette page
La personne : un être humain reconnu par le droit
Dans la vie courante, « personne » veut dire « quelqu'un ». En droit, le mot est précis : une personne est un être auquel la loi reconnaît des droits et des devoirs. On dit qu'elle a la personnalité juridique.
| Type | Qui ? | Exemples |
|---|---|---|
| Personne physique | Tout être humain | Un nouveau-né, un élève, un retraité, un détenu |
| Personne morale | Un groupement auquel la loi donne une existence propre | Une association, une entreprise (société), une commune, l'État |
Chaque personne physique est identifiée par l'état civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité. La naissance doit être déclarée à la mairie dans les 5 jours (article 55 du Code civil) ; l'acte de naissance prouve l'existence juridique de l'enfant.
Le mineur, une personne protégée
Un enfant est une personne dès sa naissance, mais jusqu'à 18 ans (majorité fixée par la loi du 5 juillet 1974) il est mineur : il a tous les droits fondamentaux, mais ne peut pas accomplir seul la plupart des actes juridiques (signer un contrat, vendre un bien, se marier). Ses parents agissent pour lui au titre de l'autorité parentale.
Le mot-clé est intérêt de l'enfant : l'autorité parentale n'est pas un pouvoir sur l'enfant, mais une responsabilité envers lui. Le même article ajoute que les parents « associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
| Texte | Ce qu'il garantit au mineur |
|---|---|
| Convention internationale des droits de l'enfant (ONU, 20 novembre 1989, ratifiée par la France en 1990) | Art. 3 : « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; art. 12 : droit d'exprimer son opinion sur toute question qui le concerne |
| Code de la justice pénale des mineurs (30 septembre 2021) | Un mineur est présumé capable de discernement à partir de 13 ans ; en dessous, il est présumé ne pas l'être et ne peut recevoir que des mesures éducatives |
| Défenseur des droits (autorité indépendante) | Un enfant peut le saisir lui-même, sans ses parents, si ses droits ne sont pas respectés |
La dignité humaine : une valeur que la loi protège
Le philosophe Emmanuel Kant (1724-1804) la résume ainsi : traiter l'humanité « toujours en même temps comme une fin, et jamais simplement comme un moyen ». Une chose a un prix et peut être remplacée ; une personne a une dignité et n'a pas de prix.
En France, ce principe est juridique, pas seulement moral :
- Le Préambule de la Constitution de 1946 (qui fait partie de la Constitution actuelle) est écrit « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine ».
- Le Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 1994) en déduit que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation » est un principe à valeur constitutionnelle : aucune loi ne peut le contredire.
- Le Conseil d'État (arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995) juge qu'un maire peut interdire un spectacle qui porte atteinte à la dignité humaine, même si la personne concernée est d'accord et payée.
| Texte international | Date | Article clé |
|---|---|---|
| Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, Paris) | 10 décembre 1948 | Art. 1 : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » |
| Convention européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe) | 4 novembre 1950 | Art. 3 : interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants |
| Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne | 7 décembre 2000 | Art. 1 : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. » |
Ce que le droit interdit au nom de la dignité
La dignité n'est pas une belle idée sans effet : des lois précises punissent ceux qui la bafouent. Le Code pénal consacre même un chapitre entier aux « atteintes à la dignité de la personne ».
| Atteinte | Texte | Peine maximale |
|---|---|---|
| Esclavage | Aboli par le décret du 27 avril 1848 ; loi Taubira du 21 mai 2001 : crime contre l'humanité ; art. 224-1 A du Code pénal | 20 ans de réclusion |
| Traite des êtres humains (recruter, transporter, héberger une personne pour l'exploiter) | Art. 225-4-1 | 7 ans et 150 000 € |
| Conditions de travail ou d'hébergement indignes imposées à une personne vulnérable | Art. 225-13 et 225-14 | 5 ans et 150 000 € |
| Bizutage (faire subir des actes humiliants ou dégradants lors d'une intégration, scolaire ou sportive) | Art. 225-16-1 | 6 mois et 7 500 € |
| Torture et actes de barbarie | Art. 222-1 | 15 ans de réclusion |
| Peine de mort | Abolie par la loi du 9 octobre 1981 ; interdite par l'article 66-1 de la Constitution (2007) | — |
Le corps, l'image et la vie privée de la personne
Respecter la personne, c'est d'abord respecter son corps, son image et sa vie privée. Le Code civil pose trois règles :
| Article | Règle | Conséquence concrète |
|---|---|---|
| Art. 16-1 | « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » | On ne peut pas vendre son sang, un rein ou ses cheveux : le don est gratuit et anonyme |
| Art. 16-3 | Il ne peut être porté atteinte au corps qu'en cas de nécessité médicale, avec le consentement de la personne | Un médecin doit expliquer et obtenir l'accord avant d'opérer (pour un mineur : accord des parents, et avis de l'enfant recherché) |
| Art. 9 | « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » | Le droit à l'image : publier la photo reconnaissable d'une personne demande en principe son accord |
Le Code pénal complète ces règles : photographier ou enregistrer quelqu'un dans un lieu privé sans son accord, ou diffuser cet enregistrement, est puni d'1 an de prison et 45 000 € d'amende (art. 226-1 et 226-2) ; diffuser une image à caractère sexuel sans le consentement de la personne, même si elle avait accepté la prise de vue, est puni de 2 ans et 60 000 € (art. 226-2-1).
La dignité au collège : ce que dit la loi
Le règlement intérieur d'un collège n'est pas seul à protéger les élèves : le Code de l'éducation (article L. 511-3-1, loi du 2 mars 2022) affirme qu'« aucun élève ne doit subir de faits de harcèlement » et impose à l'établissement d'agir.
| Fait | Qualification pénale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Propos répétés qui dégradent les conditions de vie d'un élève (moqueries, exclusion, messages) | Harcèlement scolaire, art. 222-33-2-3 du Code pénal (loi du 2 mars 2022) | 3 ans et 45 000 € ; 10 ans et 150 000 € si la victime se suicide ou tente de le faire |
| Insulte visant l'origine, la religion, le sexe, le handicap ou l'orientation sexuelle, en public | Injure publique aggravée, loi du 29 juillet 1881, art. 33 | 1 an et 45 000 € |
| Actes humiliants imposés aux nouveaux d'une équipe ou d'une classe | Bizutage, art. 225-16-1 | 6 mois et 7 500 € |
Ne pas confondre : dignité, honneur, mérite
| Notion | Définition | Peut-on la perdre ? |
|---|---|---|
| Dignité | Valeur de tout être humain, reconnue par le droit | Non : elle est inviolable et ne dépend pas des actes |
| Honneur, réputation | Image d'une personne aux yeux des autres ; protégée contre la diffamation et l'injure (loi de 1881) | Oui : une condamnation ou un mensonge public peuvent l'abîmer |
| Mérite | Ce qu'une personne gagne par ses efforts ou son comportement (une note, un prix, une promotion) | Oui : il se gagne et se perd |
Autre distinction : la dignité est universelle (elle appartient à tous) et inviolable (on ne peut la retirer à personne). Les deux mots ne disent pas la même chose : « universelle » répond à la question qui ?, « inviolable » à la question peut-on l'enlever ?.
- Personne = être doté de la personnalité juridique (droits et devoirs), de la naissance à la mort ; personne physique (être humain) ≠ personne morale (association, société, commune). L'animal n'est pas une personne (art. 515-14 C. civ.).
- Le mineur (moins de 18 ans) est protégé par l'autorité parentale (art. 371-1 : « dans l'intérêt de l'enfant », « sans violences ») et par la CIDE (20 novembre 1989). Discernement présumé à 13 ans.
- Dignité = valeur de tout être humain, universelle et inviolable ; principe à valeur constitutionnelle (1994) ; art. 16 du Code civil ; DUDH art. 1 (10 décembre 1948) ; Charte de l'UE art. 1 (2000).
- Le Code pénal punit les atteintes à la dignité : traite (225-4-1), bizutage (225-16-1, « que la victime ait ou non consenti »), torture (222-1) ; esclavage aboli en 1848, peine de mort en 1981.
- Corps inviolable et hors commerce (art. 16-1), consentement aux soins (16-3), vie privée et droit à l'image (art. 9) ; images d'un lieu privé sans accord : 1 an et 45 000 € (art. 226-1).
- Harcèlement scolaire : délit depuis la loi du 2 mars 2022 (3 ans, 45 000 €). Numéros : 119, 3018.
- Ne pas confondre dignité (jamais perdue), honneur (réputation) et mérite (gagné).
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