Ressources · 4ᵉ · EMC
Justice : l'organisation de la justice en France
Une justice indépendante rendue au nom du peuple : les deux ordres de juridiction, l’appel et la cassation, civil ou pénal, une audience correctionnelle pas à pas, la cour d’assises et le jury populaire, les droits de la défense
À propos de cette page
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile ★ — 12 questions
Selon l’article 64 de la Constitution, qui est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
- A. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui nomme et dirige tous les juges
- B. Le Premier ministre, responsable devant le Parlement
- C. Le Président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature
- D. Le Conseil constitutionnel, qui nomme les juges
Réponse
C. Le Président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature — Le Président est garant de cette indépendance, avec le Conseil supérieur de la magistrature ; le ministre de la Justice dirige le parquet, pas les juges.
Un avocat commis d’office est :
- A. Un avocat désigné pour défendre celui qui n’en a pas
- B. Un avocat choisi par la victime pour la représenter
- C. Un avocat choisi librement par l’accusé
- D. Un avocat qui représente l’État et réclame une peine
Réponse
A. Un avocat désigné pour défendre celui qui n’en a pas — Il garantit les droits de la défense ; l’aide juridictionnelle peut prendre ses honoraires en charge.
Faire appel, c’est :
- A. Demander une grâce au Président de la République
- B. Saisir la Cour européenne des droits de l’homme
- C. Demander l’aide juridictionnelle pour payer son avocat
- D. Faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure
Réponse
D. Faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure — La grâce relève du Président et la CEDH n’intervient qu’après tous les recours : faire appel, c’est le double degré de juridiction.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre judiciaire ?
- A. Le Conseil d’État
- B. La Cour de cassation
- C. Le Conseil constitutionnel
- D. La cour d’appel de Paris
Réponse
B. La Cour de cassation — La Cour de cassation, à Paris, est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ; la cour d’appel de Paris n’est qu’une cour d’appel parmi d’autres.
Quelle est l’infraction la plus grave ?
- A. La contravention
- B. Le délit
- C. L’incivilité
- D. Le crime
Réponse
D. Le crime — Crime, puis délit, puis contravention ; une incivilité n’est pas forcément une infraction.
La justice civile sert à :
- A. Punir les auteurs d’infractions au nom de la société
- B. Régler les litiges entre personnes privées
- C. Contrôler les décisions des maires et des préfets
- D. Juger les crimes les plus graves avec des jurés
Réponse
B. Régler les litiges entre personnes privées — Divorce, héritage, loyer, contrat : le civil répare, le pénal punit.
Qui dirige les débats à l’audience du tribunal correctionnel ?
- A. Le procureur de la République
- B. Le greffier de l’audience
- C. Le président du tribunal
- D. L’avocat de la partie civile
Réponse
C. Le président du tribunal — Le président interroge le prévenu, donne la parole à chacun et annonce le délibéré ; le procureur requiert, le greffier note.
La peine de mort a été abolie en France par la loi :
- A. Du 9 octobre 1 981
- B. Du 2 février 1 945
- C. Du 15 juin 2 000
- D. Du 14 avril 2 011
Réponse
A. Du 9 octobre 1 981 — La loi Badinter de 1 981 ; l’interdiction est inscrite dans la Constitution depuis 2 007.
Combien de magistrats professionnels siègent à la cour d’assises en première instance ?
- A. 1
- B. 3
- C. 5
- D. 9
Réponse
B. 3 — Un président et deux assesseurs, avec six jurés ; la cour criminelle départementale, elle, compte cinq magistrats.
Quelle juridiction juge les crimes punis de 30 ans de réclusion ou de la perpétuité ?
- A. La cour criminelle départementale
- B. Le tribunal correctionnel
- C. Le tribunal de police
- D. La cour d’assises
Réponse
D. La cour d’assises — Les crimes les plus graves restent jugés avec un jury populaire ; le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions.
La présomption d’innocence signifie que :
- A. Tout suspect est innocent tant que sa culpabilité n’est pas prouvée
- B. Tout suspect doit prouver lui-même son innocence au juge
- C. Un suspect ne peut jamais être placé en garde à vue
- D. Un accusé ne peut pas être condamné s’il nie les faits
Réponse
A. Tout suspect est innocent tant que sa culpabilité n’est pas prouvée — Article 9 de la DDHC : c’est à l’accusation de prouver la culpabilité.
Qui décide de placer une personne en détention provisoire avant son procès ?
- A. Le juge d’instruction qui a mené l’enquête, seul
- B. Le procureur de la République
- C. Le juge des libertés et de la détention
- D. Le préfet du département
Réponse
C. Le juge des libertés et de la détention — Depuis 2 000, ce juge décide, pour que celui qui enquête ne décide pas seul de la privation de liberté.
Niveau moyen ★★ — 12 questions
Un automobiliste dont la voiture a été rayée retrouve l’auteur et crève ses quatre pneus « pour être quitte ». Que dit le droit ?
- A. Rien à redire : une victime a le droit de se rembourser elle-même
- B. Il commet à son tour une infraction : seule la justice peut punir
- C. Il est quitte, puisque les deux dommages ont la même valeur
- D. Il lui suffisait de prévenir l’auteur avant d’agir
Réponse
B. Il commet à son tour une infraction : seule la justice peut punir — Se faire justice soi-même, c’est remplacer la loi par la vengeance : il devait porter plainte et laisser la justice trancher.
Un juge doit trancher un litige entre une entreprise et son propre frère. Que doit-il faire ?
- A. Juger quand même, puisqu’il est inamovible
- B. Demander au ministre l’autorisation de juger
- C. Juger l’affaire à huis clos, sans aucun public
- D. Se retirer de l’affaire, pour rester impartial
Réponse
D. Se retirer de l’affaire, pour rester impartial — Un juge parent d’une partie ne peut pas juger avec impartialité : un autre juge le remplace.
Une affaire jugée par le tribunal correctionnel est portée devant la cour d’appel. Que réexamine la cour ?
- A. Toute l’affaire : les faits, le droit et la peine
- B. Seulement l’application de la loi, sans les faits
- C. Seulement la peine, la culpabilité restant acquise
- D. Seulement les preuves nouvelles apportées en appel
Réponse
A. Toute l’affaire : les faits, le droit et la peine — L’appel est un second procès complet ; c’est le pourvoi en cassation qui se limite au contrôle du droit.
Des parents contestent la décision du rectorat qui affecte leur fils dans un lycée éloigné. Ils saisissent :
- A. Le tribunal judiciaire
- B. Directement le Conseil d’État
- C. Le tribunal administratif
- D. Le conseil de prud’hommes
Réponse
C. Le tribunal administratif — Le rectorat est une administration : ordre administratif, en commençant par le tribunal administratif.
Un automobiliste roule à 140 km/h au lieu de 80, soit plus de 50 km/h au-dessus de la limite. C’est :
- A. Un délit, qui relève du tribunal correctionnel
- B. Un crime, jugé aux assises, car la vie d’autrui est en danger
- C. Une incivilité, sans poursuite mais avec un stage
- D. Une contravention, jugée par le tribunal de police
Réponse
A. Un délit, qui relève du tribunal correctionnel — La loi du 9 juillet 2 025 a fait du dépassement de 50 km/h ou plus un délit dès la première fois, depuis le 29 décembre 2 025 (3 mois de prison, 3 750 € d’amende, retrait de la moitié des points).
Un client refuse de payer un artisan pour des travaux qu’il juge mal faits. Le juge civil pourra :
- A. Condamner le client à de la prison avec sursis
- B. Infliger au client une amende versée à l’État
- C. Condamner l’un des deux à payer l’autre
- D. Condamner le client à un travail d’intérêt général
Réponse
C. Condamner l’un des deux à payer l’autre — Le civil répare : paiement, remboursement, dommages et intérêts ; amende, sursis et TIG sont des peines, donc du pénal.
Qu’est-ce que le sursis probatoire ?
- A. Une peine de prison exécutée seulement le week-end
- B. Une amende payable en plusieurs fois
- C. Une dispense de peine pour qui n’a pas de casier
- D. Une prison suspendue, avec des obligations à respecter
Réponse
D. Une prison suspendue, avec des obligations à respecter — En cas de manquement aux obligations (soins, formation, indemnisation), la prison peut être exécutée.
À l’audience du tribunal correctionnel, qui prend la parole juste avant la défense ?
- A. Le greffier, pour lire le jugement
- B. Le procureur, pour ses réquisitions
- C. Le président, pour annoncer la peine
- D. Le témoin, pour une dernière déclaration
Réponse
B. Le procureur, pour ses réquisitions — Partie civile, puis procureur, puis défense : le prévenu ou son avocat parle toujours en dernier.
Depuis 2 023, la cour criminelle départementale juge :
- A. Les délits commis en récidive par des majeurs, avec trois juges professionnels
- B. Les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans
- C. Les contraventions les plus graves, de 5e classe
- D. Les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs, sans jurés
Réponse
D. Les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs, sans jurés — Cinq magistrats professionnels, sans jurés ; depuis la loi du 23 juillet 2 026, elle juge aussi les accusés en récidive.
En appel, une cour d’assises vote sur la culpabilité : 7 voix pour, 5 contre. Quelle est la décision ?
- A. L’acquittement : il fallait au moins 8 voix sur 12
- B. La condamnation, à la majorité simple des votants
- C. Un second vote, le lendemain, avec d’autres jurés
- D. Le renvoi de l’affaire devant la Cour de cassation
Réponse
A. L’acquittement : il fallait au moins 8 voix sur 12 — En appel, la cour compte 3 magistrats et 9 jurés : toute décision défavorable à l’accusé exige au moins 8 voix sur 12.
Une personne en garde à vue demande un avocat au bout d’une heure. Que dit la loi ?
- A. Elle doit attendre la vingtième heure de garde à vue
- B. Elle n’y a droit qu’après sa mise en examen
- C. Elle y a droit dès le début, depuis la loi de 2 011
- D. Elle n’y a droit que si elle est mineure
Réponse
C. Elle y a droit dès le début, depuis la loi de 2 011 — L’avocat assiste la personne dès la première heure et pendant les interrogatoires.
À la fin de son enquête, le juge d’instruction rend un non-lieu au profit d’un mis en examen. Cela signifie :
- A. Qu’il a été jugé, puis déclaré non coupable par un tribunal
- B. Que les charges ne suffisent pas pour le renvoyer devant un tribunal
- C. Qu’il a été condamné, mais avec sursis
- D. Que son procès est déplacé dans un autre tribunal
Réponse
B. Que les charges ne suffisent pas pour le renvoyer devant un tribunal — Sans charges suffisantes, pas de procès : l’affaire s’arrête avant tout jugement.
Niveau difficile ★★★ — 12 questions
Pourquoi, depuis 2 013, le ministre de la Justice ne peut-il plus donner d’instruction aux procureurs dans une affaire précise ?
- A. Parce que les procureurs sont devenus inamovibles comme les juges
- B. Parce que les procureurs sont désormais élus par les citoyens
- C. Parce que le parquet dépend désormais du Conseil constitutionnel
- D. Pour que le gouvernement ne puisse pas orienter une affaire particulière
Réponse
D. Pour que le gouvernement ne puisse pas orienter une affaire particulière — Le ministre fixe la politique pénale générale, mais ne peut plus intervenir dans un dossier individuel.
Pourquoi un jugement doit-il être motivé ?
- A. Pour que le ministre de la Justice puisse vérifier chaque peine prononcée
- B. Parce que le procureur doit approuver chaque motif
- C. Pour que chacun comprenne la décision et puisse la contester
- D. Pour rendre la décision plus longue et plus solennelle
Réponse
C. Pour que chacun comprenne la décision et puisse la contester — Un jugement qui explique ses raisons peut être discuté en appel ou en cassation : c’est une garantie contre l’arbitraire.
Pourquoi le Conseil constitutionnel n’est-il pas une juridiction d’appel ?
- A. Parce qu’il siège à Paris, loin des tribunaux
- B. Parce qu’il juge la loi, pas les affaires
- C. Parce que ses membres ne sont pas juristes
- D. Parce qu’il ne se réunit qu’en cas de référendum
Réponse
B. Parce qu’il juge la loi, pas les affaires — Il ne rejuge aucun procès ; il contrôle la conformité des lois à la Constitution.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel. Que devient l’affaire ?
- A. Elle est rejugée par une autre cour d’appel
- B. La Cour de cassation fixe elle-même la nouvelle peine
- C. Le condamné est aussitôt libéré, sans autre procès
- D. Elle est transmise au Conseil constitutionnel
Réponse
A. Elle est rejugée par une autre cour d’appel — La Cour de cassation ne juge pas les faits : elle renvoie l’affaire à une autre juridiction du même niveau.
Pourquoi le délai de prescription augmente-t-il avec la gravité de l’infraction ?
- A. Parce que les crimes sont plus faciles à prouver longtemps après
- B. Parce que les cours d’assises siègent moins souvent
- C. Plus l’acte est grave, moins la société accepte qu’il soit oublié
- D. Parce que le délai d’appel est plus long pour les crimes
Réponse
C. Plus l’acte est grave, moins la société accepte qu’il soit oublié — Le temps efface moins vite les actes les plus graves : la société garde plus longtemps le droit de poursuivre un crime qu’une contravention.
La gravité d’une infraction (contravention, délit ou crime) se lit :
- A. Au montant du dommage subi par la victime
- B. Au nombre de victimes qui ont porté plainte
- C. À l’âge de l’auteur au moment des faits
- D. À la peine que la loi prévoit pour cet acte
Réponse
D. À la peine que la loi prévoit pour cet acte — C’est la loi qui classe chaque acte en fixant sa peine maximale ; le dommage compte pour la réparation.
Un élève écrit : « Le juge d’instruction a condamné le suspect à cinq ans. » Que faut-il corriger ?
- A. Le juge d’instruction enquête ; c’est le tribunal ou la cour qui condamne
- B. Rien : le juge d’instruction juge lui-même les affaires qu’il a instruites
- C. C’est le procureur qui condamne, après avoir dirigé l’enquête
- D. Le juge d’instruction ne prononce que des amendes
Réponse
A. Le juge d’instruction enquête ; c’est le tribunal ou la cour qui condamne — Instruire n’est pas juger : le juge d’instruction enquête à charge et à décharge ; seuls un tribunal ou une cour condamnent.
Quel est l’intérêt d’un travail d’intérêt général par rapport à une courte peine de prison ?
- A. Il est plus long qu’une peine de prison, donc plus dissuasif
- B. Il évite la désocialisation et associe le condamné à une réparation utile
- C. Il est obligatoire pour tous les délits des personnes sans casier
- D. Il efface automatiquement le casier judiciaire du condamné
Réponse
B. Il évite la désocialisation et associe le condamné à une réparation utile — Le TIG sanctionne tout en maintenant l’emploi, le logement et les liens : il vise la réinsertion.
Quel argument justifie la majorité de 7 voix sur 9 pour déclarer un accusé coupable aux assises ?
- A. Éviter qu’une condamnation repose sur les seuls magistrats
- B. Accélérer le délibéré en limitant les discussions entre jurés
- C. Permettre au procureur de participer au vote sur la culpabilité
- D. Respecter la parité entre hommes et femmes parmi les jurés
Réponse
A. Éviter qu’une condamnation repose sur les seuls magistrats — Trois magistrats ne peuvent pas condamner sans au moins quatre jurés : la voix des citoyens est décisive.
Pourquoi les cours criminelles départementales sont-elles critiquées ?
- A. Parce qu’elles ne jugent que les mineurs de plus de 16 ans
- B. Parce qu’elles siègent à huis clos, sans public
- C. Parce qu’elles jugent sans jurés populaires
- D. Parce que leurs décisions sont sans appel
Réponse
C. Parce qu’elles jugent sans jurés populaires — Certains y voient un recul de la participation des citoyens à la justice ; d’autres, un gain de temps.
Pourquoi, à l’audience, le prévenu ou son avocat a-t-il toujours la parole en dernier ?
- A. Parce que le procureur n’a plus le droit de parler après le président
- B. Pour répondre à tout ce qui a été dit contre lui avant la décision
- C. Parce que la loi lui interdit de parler au début de l’audience
- D. Parce que celui qui parle le dernier choisit lui-même sa peine
Réponse
B. Pour répondre à tout ce qui a été dit contre lui avant la décision — C’est un droit de la défense : aucune accusation ne peut être ajoutée sans que la défense puisse y répondre.
Acquittée par une cour d’assises, une accusée est rejugée en appel puis condamnée. Est-ce contraire à la présomption d’innocence ?
- A. Oui : un acquittement est définitif dès le lendemain du verdict, sans recours
- B. Oui, sauf si c’est l’accusée elle-même qui a fait appel
- C. Non, car l’acquittement n’existe pas en France
- D. Non : l’acquittement n’était pas définitif, l’appel fait partie du procès
Réponse
D. Non : l’acquittement n’était pas définitif, l’appel fait partie du procès — La présomption d’innocence dure jusqu’à la décision définitive, une fois les recours épuisés.
Moi c'est Ben, j'ai créé ce site pour aider le plus d'élèves possible, partout en France. Je peux aussi reprendre avec toi ce qui coince en cours particulier : en visio, ou à domicile si tu es à Marseille.
Soutien scolaire à Marseille · Cours particuliers au collège · Aide aux devoirs