Justice : l'organisation de la justice en France

Complète chaque phrase avec le mot du cours.

1. Toute décision de justice est rendue « au nom du français ».
   Les juges n’exercent pas un pouvoir personnel : ils appliquent la loi votée par les représentants du peuple.
2. Les procureurs, qui poursuivent au nom de la société, forment le , qu’on appelle aussi le ministère public.
   Le parquet poursuit et requiert ; le siège juge.
3. On dit des procureurs qu’ils sont des magistrats «  », parce qu’ils se lèvent pour parler à l’audience.
   Les juges, eux, restent assis : on parle des « magistrats assis » du siège.
4. L’aide prend en charge tout ou partie des frais d’avocat des personnes aux faibles revenus.
   Créée par une loi de 1991, elle permet à chacun d’être défendu, quelle que soit sa fortune.

Pour chaque situation, écris le principe en jeu : « indépendance », « impartialité », « égalité devant la justice » ou « publicité ».

1. Mécontent d’un jugement, le gouvernement annonce qu’il va l’annuler par un décret. →
   Seule une juridiction supérieure, saisie par un appel ou un pourvoi, peut remettre en cause un jugement : le gouvernement ne peut ni annuler ni dicter une décision de justice.
2. Une personne poursuivie qui n’a pas les moyens de payer un avocat obtient que ses frais soient pris en charge. →
   Être défendu ne doit pas dépendre de sa fortune : c’est l’égalité devant la justice (DDHC, art. 6).
3. La juge qui doit présider le procès d’un cambriolage est la propriétaire de la maison cambriolée. →
   On ne peut pas être à la fois juge et partie : elle doit se retirer et laisser un autre juge trancher.
4. Dans un procès pour vol entre deux adultes, le président fait sortir tout le public sans aucune raison. →
   Les audiences sont publiques ; le huis clos n’est permis que dans les cas prévus par la loi (protéger une victime ou un mineur, l’ordre ou la sérénité des débats) : ici, aucune raison.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Un ministre de la Justice peut ordonner à un juge de condamner l’auteur présumé d’un vol. →
   Faux : les juges du siège sont indépendants (Constitution, art. 64) ; aucun ministre ne peut leur dicter une décision.
2. La justice est payante : chaque plaideur rémunère le juge qui tranche son affaire. →
   Faux : on ne paie pas le juge ; restent les frais (avocat, expertise), que l’État peut prendre en charge pour les plus modestes.
3. Une audience peut se tenir à huis clos pour protéger une victime. →
   Vrai : c’est l’une des exceptions à la publicité des audiences, comme la protection d’un mineur.

Complète chaque phrase avec le mot du cours.

1. Recours qui ne rejuge pas les faits mais vérifie la bonne application de la loi : le en cassation.
   La Cour de cassation casse et renvoie devant une autre juridiction, ou rejette le pourvoi.
2. La plus haute juridiction de l’ordre administratif est le Conseil d’.
   Il est au sommet de l’ordre administratif, au-dessus des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
3. Au civil, le délai pour faire appel est en principe d’un .
   Passé ce délai, le jugement ne peut plus être rejugé.

Pour chaque litige, écris l’ordre de juridiction compétent : « judiciaire » ou « administratif ».

1. Un habitant conteste le refus de permis de construire décidé par sa mairie. →
   Une décision d’une commune : ordre administratif, tribunal administratif.
2. Un étudiant conteste le refus de bourse décidé par le CROUS, un organisme public. →
   Un litige avec un organisme public : ordre administratif.
3. Une cliente réclame à un garage le remboursement d’une réparation mal faite. →
   Un litige entre une personne et une entreprise privée : ordre judiciaire, justice civile.
4. Un fonctionnaire conteste la sanction que son ministère a prise contre lui. →
   Le ministère est l’administration : ordre administratif.
5. Deux héritiers se disputent la maison de leurs parents. →
   Un litige entre personnes privées : ordre judiciaire, tribunal judiciaire.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. La Cour de cassation peut réduire la peine d’un condamné qu’elle juge trop lourde. →
   Faux : elle ne rejuge ni les faits ni la peine ; elle vérifie l’application de la loi et, en cas d’erreur, renvoie l’affaire devant une autre cour.
2. Une association qui conteste le refus d’une subvention par sa région peut s’adresser directement à la Cour de cassation. →
   Faux : un litige avec une collectivité relève de l’ordre administratif, en commençant par le tribunal administratif ; la Cour de cassation est au sommet de l’autre ordre, l’ordre judiciaire.
3. Au pénal, un condamné dispose d’un an pour faire appel. →
   Faux : au pénal, le délai est de 10 jours, pour le condamné comme pour le procureur ; passé ce délai, le jugement devient définitif.

Pour chaque acte, écris « contravention », « délit » ou « crime ».

1. Rouler à 62 km/h en ville, où la vitesse est limitée à 50. →
   Excès de vitesse de moins de 50 km/h : contravention, tribunal de police, amende.
2. Braquer une bijouterie avec une arme. →
   Vol à main armée : crime puni de 20 ans de réclusion criminelle ; un majeur est jugé par la cour criminelle départementale.
3. Harceler un camarade sur les réseaux sociaux pendant toute une année scolaire. →
   Le harcèlement est un délit, jugé par le tribunal correctionnel (ou par le tribunal pour enfants si l’auteur est mineur).
4. Faire du bruit à 2 h du matin malgré les plaintes des voisins. →
   Le tapage nocturne est une contravention (amende de 3e classe, 450 € au maximum).
5. Tuer volontairement une personne. →
   Le meurtre est un crime, puni de 30 ans de réclusion criminelle (la perpétuité s’il est prémédité : c’est un assassinat).
6. Voler le portefeuille d’un passant dans le métro. →
   Un vol simple est un délit, puni de 3 ans de prison au maximum : tribunal correctionnel.

Écris la juridiction compétente en première instance : « tribunal judiciaire », « prud’hommes », « tribunal de commerce », « tribunal de police » ou « tribunal correctionnel ».

1. Un particulier réclame à son voisin du dessus la réparation d’un dégât des eaux. →
   Un litige civil entre deux particuliers : tribunal judiciaire.
2. Une salariée conteste son licenciement, qu’elle juge abusif. →
   Un litige du travail entre une salariée et son employeur : conseil de prud’hommes, composé de représentants des employeurs et des salariés.
3. Une entreprise de transport réclame à une autre entreprise une facture impayée. →
   Un litige entre deux entreprises : tribunal de commerce.
4. Un automobiliste a franchi une ligne continue. →
   Une contravention au code de la route (amende) ; en cas de contestation, le tribunal de police.
5. Un conducteur a été contrôlé avec 0,9 g d’alcool par litre de sang. →
   À partir de 0,8 g/L, la conduite en état d’ivresse est un délit : tribunal correctionnel.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Le juge civil peut condamner à la prison une personne qui ne paie pas ses dettes. →
   Faux : le civil répare (payer, rembourser, dommages et intérêts) ; seule la justice pénale prononce des peines de prison.
2. Un délit peut être puni de 15 ans de prison. →
   Faux : un délit est puni de 10 ans de prison au plus ; un acte puni de 15 ans de réclusion ou plus est un crime.
3. Le tribunal de police peut condamner à une peine de prison. →
   Faux : il juge les contraventions, punies d’amendes (jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive), jamais de prison.

Complète chaque phrase avec le mot du cours.

1. Devant le tribunal correctionnel, la personne poursuivie pour un délit s’appelle le .
   Elle n’est pas encore coupable ; devant la cour d’assises, on parle de l’accusé.
2. À l’audience, le ministère public prend ses : il demande une peine au nom de la société.
   Il requiert ; c’est le tribunal qui décide de la peine.
3. Sanction de 20 à 400 heures de travail non payé pour une collectivité : le travail d’ général.
   Créé en 1983, le TIG se fait au profit d’une collectivité, d’un service public ou d’une association.
4. Après les débats, le tribunal se retire pour , puis rend son jugement.
   Le délibéré est secret ; le jugement est ensuite prononcé publiquement et motivé.

Indique l’acteur de l’audience correctionnelle qui fait chaque action.

1. Se lève et requiert trois ans de prison au nom de la société. → le
   Le procureur représente la société : il demande une peine, il ne la fixe pas.
2. Plaide la relaxe en soulignant les faiblesses de l’enquête. → l’
   Il a eu accès au dossier et plaide après l’accusation : la défense a toujours le dernier mot.
3. Note les débats et authentifie le jugement. → le
   Sans greffier, pas d’audience régulière.
4. Demande 2 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi. → la
   La victime constituée partie civile est représentée par son propre avocat.
5. Vient raconter à la barre ce qu’il a vu le soir des faits. → le
   Le témoin n’est pas une partie au procès : il apporte ce qu’il sait.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Le procureur fixe la peine que le condamné devra exécuter. →
   Faux : il requiert une peine ; le tribunal, après le délibéré, décide librement, parfois en dessous ou au-dessus.
2. Un TIG ne peut pas être imposé à un condamné qui le refuse. →
   Vrai : il exige l’accord du condamné ; s’il refuse, le tribunal choisit une autre peine.
3. Une affaire peut être réglée sans procès, par une alternative aux poursuites décidée par le procureur. →
   Vrai : avertissement pénal probatoire, médiation ou composition pénale, plutôt qu’un renvoi devant le tribunal.

Complète avec le nombre attendu.

1. En première instance, la cour d’assises compte jurés.
   Six jurés tirés au sort, aux côtés de trois magistrats.
2. En appel, la cour d’assises compte jurés.
   L’affaire est rejugée par une autre cour d’assises, plus nombreuse.
3. Pour être juré, il faut avoir au moins ans.
   Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales.
4. La cour criminelle départementale compte magistrats.
   Cinq magistrats, sans jurés, depuis 2023.

Complète chaque phrase avec le mot du cours.

1. Décision par laquelle une cour d’assises déclare l’accusé non coupable : l’.
   Devant le tribunal correctionnel ou de police, on parle de relaxe.
2. Aux assises, le magistrat qui requiert une peine au nom de la société s’appelle l’avocat .
   Ce n’est pas un avocat : c’est un magistrat du parquet, qui requiert une peine.
3. Avant de siéger, chaque juré prête : il s’engage à juger avec impartialité.
   Le juré n’est pas un professionnel : ce serment l’engage à examiner les charges et la défense sans parti pris.
4. À la cour d’assises, le président est entouré de deux magistrats appelés .
   Avec le président, ils forment les trois magistrats professionnels de la cour.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. En cour d’assises, les jurés décident seuls de la culpabilité, sans les juges. →
   Faux : depuis 1941, les trois magistrats délibèrent avec les jurés sur la culpabilité et sur la peine.
2. Un citoyen tiré au sort peut refuser d’être juré sans donner de raison. →
   Faux : être juré est un devoir ; celui qui ne se présente pas sans motif légitime risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
3. Un viol commis par un majeur est un délit, puisqu’il n’est pas jugé par une cour d’assises. →
   Faux : le viol est un crime (15 ans de réclusion) ; il est jugé par la cour criminelle départementale, qui juge des crimes, sans jurés.

Complète avec le mot ou le nombre attendu.

1. Une garde à vue ordinaire dure heures, renouvelables une fois.
   Soit 48 heures au plus ; jusqu’à 96 ou 144 heures pour le crime organisé et le terrorisme.
2. L’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce la présomption d’innocence.
   « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable… »
3. Un gardé à vue peut faire prévenir un et son employeur.
   Ce droit fait partie de ceux qui sont notifiés dès le début de la garde à vue.
4. Si un doute subsiste sur la culpabilité, il à l’accusé.
   C’est une conséquence de la présomption d’innocence : l’accusation doit prouver.

Pour chaque situation, écris le droit en jeu : « présomption d’innocence », « droit à l’avocat », « contradictoire » ou « interprète ».

1. Un journal titre « Le coupable arrêté » le lendemain d’une garde à vue, avant tout jugement. →
   Nul n’est coupable avant d’avoir été déclaré tel par un tribunal (DDHC, art. 9).
2. Le tribunal condamne une femme en s’appuyant sur une lettre remise en secret par l’accusation, que la défense n’a jamais vue. →
   Chaque partie doit connaître et pouvoir discuter les preuves de l’autre : une pièce cachée à la défense ne peut pas fonder une condamnation.
3. Un gardé à vue qui ne parle que le portugais ne comprend pas les questions ; personne ne traduit. →
   Une personne qui ne comprend pas le français a droit à un interprète, dès le début de la garde à vue.
4. Le jour du procès, l’avocat d’un homme poursuivi pour vol est hospitalisé ; le tribunal refuse de reporter l’audience ou de lui faire désigner un autre avocat, et le juge sans défenseur. →
   Toute personne poursuivie peut être assistée d’un avocat, désigné d’office si besoin : la juger sans défenseur, contre son gré, viole ce droit.

Écris « vrai » ou « faux ». La justification apparaît après vérification.

1. Une garde à vue est une condamnation. →
   Faux : c’est une mesure d’enquête ; la personne reste présumée innocente.
2. Un officier de police peut, seul, prolonger de 24 heures une garde à vue ordinaire. →
   Faux : la prolongation exige l’autorisation du procureur de la République, et une seule est possible pour une affaire ordinaire.
3. Un gardé à vue qui garde le silence avoue ainsi sa culpabilité. →
   Faux : garder le silence est un droit, notifié dès le début de la garde à vue ; ce n’est jamais un aveu.