Thème 1 — Axe 2 : enjeux diplomatiques et coopérations

1. Le document réunit des extraits de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, traité multilatéral signé le 10 décembre 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, au terme de neuf ans de négociations, et entré en vigueur le 16 novembre 1994. Ses auteurs sont les États réunis par l'ONU ; il s'adresse à tous les États, côtiers ou non. Il répond à la territorialisation des mers engagée par la proclamation Truman (1945) et par la déclaration de Santiago (1952), qui réclamait 200 milles : il s'agit de canaliser ces revendications par un droit commun.

2. Le texte définit des espaces aux droits décroissants à mesure que l'on s'éloigne des côtes. Dans la mer territoriale, limitée à « 12 milles marins » (article 3), l'État est souverain. Dans la zone économique exclusive, qui ne dépasse pas « 200 milles marins » (article 57), il ne détient que des « droits souverains » sur l'exploration, l'exploitation et la gestion des ressources (article 56) : le mot « souverains » qualifie des droits limités aux ressources, pas une souveraineté territoriale. Au-delà s'étend la haute mer (article 87), puis, sur les fonds, la « Zone » (articles 136-137).

3. Deux espaces échappent à toute appropriation. La haute mer est « ouverte à tous les États, qu'ils soient côtiers ou sans littoral » (article 87) : la mention des États sans littoral affirme l'égalité de tous devant les libertés de navigation, de survol, de pêche et de recherche. Les grands fonds de la Zone sont déclarés « patrimoine commun de l'humanité » (article 136), et aucun État ne peut y revendiquer de « souveraineté » (article 137) : leur exploitation est confiée à l'Autorité internationale des fonds marins, installée à Kingston. Le texte traduit une coopération fondée sur des règles partagées.

4. Ce partage a des limites. D'abord, il consacre l'appropriation : les ZEE couvrent un peu plus d'un tiers de l'océan et l'essentiel des ressources halieutiques et des hydrocarbures exploités ; il avantage les États dotés de nombreuses îles, comme la France (10 à 11 millions de km² grâce à ses outre-mer). Ensuite, il n'est pas universel : les États-Unis ne l'ont jamais ratifié à cause du régime de la Zone, la Turquie non plus. Il est aussi contesté : la Chine, partie depuis 1996, a rejeté la sentence de 2016 rendue sur son fondement. Enfin, les libertés de la haute mer ont favorisé la surexploitation, ce qui a imposé l'accord BBNJ de 2023, et l'Autorité n'a toujours pas adopté de code minier. Le texte est donc un compromis entre puissances maritimes attachées à la libre navigation et États côtiers attachés aux ressources, plus qu'un règlement définitif.

1. Il s'agit d'un tableau construit d'après les données officielles de la NASA et de l'ESA, qui recense les principaux éléments de la Station spatiale internationale, leur fournisseur, leur date de lancement et leur fonction. Il décrit un programme fondé sur l'accord intergouvernemental signé à Washington le 29 janvier 1998 par 15 États (États-Unis, Russie, Japon, Canada et 11 membres de l'ESA) : un laboratoire en orbite à environ 400 km, occupé sans interruption depuis le 2 novembre 2000.

2. Chaque partenaire apporte des éléments distincts. La Russie fournit les premiers modules, Zarya (1998) et Zvezda (2000), puis Nauka (2021) ; les États-Unis le nœud Unity et le laboratoire Destiny (2001) ; le Canada le bras Canadarm2 (2001), qui sert à l'assemblage ; l'Europe le laboratoire Columbus et les cargos ATV (2008-2014) ; le Japon le laboratoire Kibo (2008-2009). Chaque grande agence dispose ainsi de son laboratoire. La mention « financement américain » pour Zarya montre que la coopération mêle les apports : le module est russe, mais payé par Washington, qui soutient ainsi une industrie spatiale russe en crise après 1991.

3. Le tableau révèle une interdépendance : la propulsion est russe (Zarya, Zvezda), les laboratoires et l'énergie viennent surtout des Occidentaux. Aucun partenaire ne peut faire fonctionner seul la station. Cette interdépendance a garanti la continuité, mais elle expose aux crises. De 2011, date du retrait de la navette, à 2020, premier vol opérationnel de Crew Dragon, seuls les Soyouz russes desservent la station. Après l'invasion de l'Ukraine en 2022, la coopération spatiale euro-russe s'interrompt (ExoMars, Soyouz à Kourou), mais la station continue grâce à l'accord d'échange de sièges de juillet 2022. La Russie annonce toutefois son retrait « après 2024 », puis s'engage jusqu'en 2028, et la station doit être désorbitée vers 2030.

4. Le document présente la coopération sous son meilleur jour. Il ne montre pas les financements, très inégaux : les États-Unis en assument la plus grande part. Il ne dit rien des absents, notamment la Chine, exclue par l'amendement Wolf de 2011 et qui a construit Tiangong. Il ne mesure pas non plus la production scientifique (plusieurs milliers d'expériences) ni les tensions politiques. Construit à partir des sources des agences partenaires, il reflète un discours institutionnel qui valorise la réussite commune.

1. Le document est une carte officielle annexée à une note verbale, c'est-à-dire une communication diplomatique écrite, adressée par la République populaire de Chine au secrétaire général de l'ONU le 7 mai 2009. Elle réagit à la demande déposée la veille par la Malaisie et le Viêt Nam pour étendre leur plateau continental. En joignant la carte, Pékin notifie pour la première fois à l'ONU la « ligne en neuf traits », héritée d'une carte de la République de Chine de 1947.

2. La convention de Montego Bay, que la Chine a ratifiée en 1996, accorde à chaque État une mer territoriale de 12 milles et une ZEE de 200 milles mesurées depuis ses côtes. Or le tracé longe « à faible distance » les côtes des voisins et descend jusqu'à environ 4° nord, à quelque 1 500 km au sud de Hainan : il empiète largement sur les ZEE que le Viêt Nam, la Malaisie, Brunei et les Philippines tirent de la convention. La note parle de « souveraineté indiscutable » sur les îles et de droits sur les « eaux adjacentes », sans préciser la nature du tracé : cette ambiguïté, sans coordonnées, laisse Pékin libre d'y voir une frontière, une zone de ressources ou un droit historique. Elle ne correspond à aucune catégorie de la convention.

3. Les enjeux sont multiples. Économiques : la mer est riche en poissons et recèlerait des hydrocarbures. Commerciaux : une part considérable du commerce maritime mondial, souvent estimée au tiers, y transite, vers et depuis le détroit de Malacca. Stratégiques : la Chine y abrite des bases navales à Hainan et veut éloigner la marine américaine de ses côtes. Politiques enfin : la revendication s'inscrit dans l'objectif de « puissance maritime » fixé en 2012 et dans le récit de réparation des humiliations du passé.

4. La revendication s'est traduite dans les faits : prise des Paracels au Sud-Viêt Nam (1974), occupation du récif Mischief (1995), contrôle du récif de Scarborough (2012), construction d'îles artificielles aux Spratleys depuis 2013. Les Philippines ont saisi un tribunal arbitral en 2013 ; le 12 juillet 2016, celui-ci juge que les droits historiques invoqués dans la ligne n'ont aucune base juridique et que les îlots des Spratleys ne sont que des rochers sans ZEE. Pékin rejette la sentence, jugée « nulle et non avenue ». Le document montre ainsi la limite du droit de la mer face à une grande puissance : la coopération juridique suppose l'acceptation des juges. Document unilatéral, la carte est une arme diplomatique autant qu'une description : elle affirme plus qu'elle ne démontre.

1. Le document 1 est un traité multilatéral, ouvert à la signature le 27 janvier 1967 et entré en vigueur en octobre de la même année ; négocié au COPUOS, il est le texte fondateur du droit de l'espace, adopté alors que Soviétiques et Américains se disputent la Lune. Le document 2 est une loi nationale américaine, adoptée par le Congrès et signée par Barack Obama le 25 novembre 2015. Près de cinquante ans les séparent : le premier encadre une conquête d'États, le second répond à l'essor d'acteurs privés.

2. Le traité pose deux principes complémentaires. L'article I fait de l'exploration « l'apanage de l'humanité tout entière » et impose qu'elle se fasse « dans l'intérêt de tous les pays », quel que soit leur développement : l'espace est pensé comme un bien commun. L'article II interdit toute « appropriation nationale », que ce soit par « proclamation de souveraineté » ou « par voie d'utilisation ou d'occupation » : même occuper la Lune ne donnerait aucun titre. Le texte cherche à éviter qu'une course aux territoires ne s'ajoute à la course aux armements.

3. La loi de 2015 reconnaît aux citoyens américains la propriété des ressources qu'ils extraient : ils peuvent les « posséder », les « transporter », les « utiliser » et les « vendre » (section 51303). Mais la section 403 affirme que les États-Unis ne revendiquent ni « souveraineté » ni « propriété » sur un corps céleste. La loi repose donc sur une distinction entre le corps céleste, inappropriable, et la ressource extraite, appropriable : comme un pêcheur devient propriétaire du poisson pêché en haute mer sans posséder la mer. Le Luxembourg (2017) et les Émirats arabes unis (2019) ont adopté des lois comparables, et les accords Artemis (2020) affirment que l'extraction ne constitue pas en soi une appropriation nationale.

4. Cette lecture n'est pas universelle. Elle est unilatérale : elle n'a pas été adoptée au COPUOS, où plusieurs États, dont la Russie, l'ont critiquée. Elle écarte l'accord sur la Lune de 1979, qui faisait des ressources lunaires un patrimoine commun de l'humanité mais qu'aucune grande puissance spatiale n'a ratifié. Elle sert les intérêts de la première puissance spatiale et de ses entreprises, qui seules ont les moyens techniques d'exploiter ces ressources ; l'égalité proclamée par l'article I devient alors théorique. Enfin, l'exploitation reste hypothétique : en 2020, la NASA n'a acheté à des entreprises que de petits échantillons de régolithe pour des sommes symboliques. Les deux documents montrent ainsi un droit de l'espace qui évolue par interprétations nationales plutôt que par nouveaux traités, signe d'une coopération qui se fragmente en blocs.