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La République française
La Constitution de 1958 et ses révisions ; les cohabitations ; du quinquennat à l’Assemblée sans majorité ; l’approfondissement de la décentralisation ; la parité et les nouveaux droits ; la laïcité réaffirmée en 2004 et débattue.
À propos de cette page
Une Constitution souple : le cadre de 1958 et ses révisions
Rappel. La fondation de la Ve République (1958-1962) est étudiée dans le chapitre La France : une nouvelle place dans le monde ; les révisions de la Constitution ont été abordées en 3e dans La Constitution, un texte qui évolue : les révisions depuis 1958. Ici, on étudie ce qui change après la fondation.
Un exécutif à deux têtes
Le président « veille au respect de la Constitution » et assure « par son arbitrage » le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5) ; il nomme le Premier ministre (art. 8), peut dissoudre l’Assemblée (art. 12) et recourir au référendum (art. 11). Mais c’est le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation » (art. 20). Tant que le président et la majorité de l’Assemblée appartiennent au même camp — c’est le fait majoritaire —, le président dirige de fait la politique et le Premier ministre l’applique. La prééminence présidentielle vient donc de la pratique autant que du texte.
Réviser la Constitution : l’article 89
Une révision est d’abord votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Elle est ensuite approuvée par référendum ou, si le président le décide, par le Congrès (députés et sénateurs réunis à Versailles) à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette seconde voie n’est ouverte qu’aux projets de révision, c’est-à-dire à ceux que le président engage sur proposition du Premier ministre : une révision proposée par des parlementaires doit passer par le référendum.
Les révisions servent à ratifier des traités européens (1992, 1999, 2005, 2008), à modifier les institutions (quinquennat en 2000, réforme de 2008) et à inscrire de nouveaux principes : parité (1999), organisation décentralisée (2003), Charte de l’environnement (2005), abolition de la peine de mort (2007), liberté de recourir à l’IVG (2024). Pour la vingt-cinquième, le Congrès réuni le 4 mars 2024 vote 780 voix pour et 72 contre.
La révision du 23 juillet 2008
Voulue par Nicolas Sarkozy après les travaux d’un comité présidé par Édouard Balladur (2007), elle est adoptée par le Congrès à une voix près : 539 voix, pour une majorité requise de 538. Elle limite le président à deux mandats consécutifs ; renforce le Parlement (ordre du jour partagé, contrôle de certaines nominations, usage de l’article 49 alinéa 3 réduit aux textes budgétaires et à un autre texte par session) ; crée le Défenseur des droits et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La QPC : depuis le 1er mars 2010, toute personne partie à un procès peut soutenir qu’une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, la question est tranchée par le Conseil constitutionnel, qui peut abroger la loi. Avant 2010, seul un contrôle a priori existait : avant la promulgation, obligatoire pour les lois organiques et, pour les autres lois, à la demande du président, du Premier ministre, des présidents des assemblées ou de 60 députés ou sénateurs.
| Mots à ne pas confondre | Sens |
|---|---|
| Régime semi-présidentiel / régime présidentiel | En France, le président peut dissoudre l’Assemblée et le gouvernement est responsable devant elle. Aux États-Unis (régime présidentiel), le président ne peut pas dissoudre le Congrès et le gouvernement n’est pas responsable devant lui. L’expression « semi-présidentiel » a été popularisée par le juriste Maurice Duverger. |
| Révision constitutionnelle / loi organique | La révision change le texte de la Constitution (article 89) ; la loi organique en précise l’application sans le modifier. |
| QPC / contrôle a priori | La QPC vise une loi déjà en vigueur, à l’occasion d’un procès ; le contrôle a priori a lieu avant la promulgation, à la demande d’autorités politiques. |
« En 2008, la France adopte une nouvelle Constitution. » → faux : la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 révise le texte de 1958, elle ne le remplace pas.
Un groupe de sénateurs dépose une proposition de révision : peut-elle être approuvée par le Congrès ? Non : seule la voie du référendum lui est ouverte ; le Congrès est réservé aux projets engagés par le président.
Réflexe — je distingue toujours le texte (ce que dit l’article) et la pratique (l’usage qu’en font les acteurs selon la majorité).
Attention — la majorité des trois cinquièmes se calcule sur les suffrages exprimés, pas sur l’ensemble des parlementaires. Et la Ve République n’est pas un « régime présidentiel ».
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Les cohabitations : la Constitution lue à la lettre (1986-2002)
Rappel. La première cohabitation (mars 1986 - mai 1988, François Mitterrand et Jacques Chirac) est étudiée dans le chapitre Un tournant social, politique et culturel : la France de 1974 à 1988 ; elle sert de précédent aux deux suivantes.
La deuxième cohabitation (1993-1995)
Elle s’ouvre après la lourde défaite de la gauche aux législatives de mars 1993 : François Mitterrand nomme Édouard Balladur Premier ministre le 29 mars 1993. La coexistence, plus apaisée que la première, dure jusqu’à l’élection de Jacques Chirac à la présidence en mai 1995.
La troisième cohabitation (1997-2002)
C’est la plus longue. Jacques Chirac dissout l’Assemblée le 21 avril 1997 pour conforter sa majorité, mais la « gauche plurielle » (socialistes, communistes, Verts, radicaux) remporte les élections des 25 mai et 1er juin. Lionel Jospin gouverne cinq ans, jusqu’en mai 2002 : semaine de 35 heures (lois Aubry de 1998 et 2000), couverture maladie universelle (1999), pacte civil de solidarité (1999), loi sur la parité (2000).
Ce que révèle la cohabitation
Le Premier ministre gouverne en s’appuyant sur l’article 20 ; le président garde son rôle d’arbitre et conserve la haute main sur la défense et la diplomatie. Ce domaine réservé, expression employée par Jacques Chaban-Delmas en 1959, n’est défini par aucun article : c’est une pratique, qui devient en cohabitation un domaine partagé. Aux sommets européens, le président et le Premier ministre siègent côte à côte.
Deux lectures s’opposent. Pour les uns, la cohabitation prouve la souplesse du régime, qui fonctionne sans crise avec un exécutif divisé. Pour les autres, elle brouille les responsabilités et ralentit l’action : c’est l’un des arguments avancés en faveur du quinquennat en 2000.
| Mots à ne pas confondre | Sens |
|---|---|
| Cohabitation / coalition | Une coalition réunit plusieurs partis dans un même gouvernement (la gauche plurielle en est une) ; la cohabitation oppose le président et le gouvernement. |
| Domaine réservé / pouvoirs propres | Les pouvoirs propres sont écrits (article 19 : nomination du Premier ministre, dissolution, référendum, sans contreseing) ; le domaine réservé est une pratique. |
« En 1997, Jacques Chirac choisit librement son Premier ministre. » → faux : un Premier ministre de son camp serait renversé par une motion de censure ; il doit nommer le chef de la nouvelle majorité.
Texte ou pratique ? Pendant la cohabitation, le gouvernement « conduit la politique de la nation » : c’est le texte appliqué à la lettre ; le président qui garde la diplomatie : c’est une pratique.
Réflexe — pour chaque cohabitation : la date des législatives, le président, le Premier ministre, l’événement qui y met fin.
Attention — n’écrivez pas que la Constitution « prévoit » la cohabitation : elle ne la nomme pas, elle la rend possible. Et une cohabitation n’est pas une crise de régime.
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Du quinquennat à l’Assemblée sans majorité (2000-2025)
Le quinquennat (2000)
L’idée d’un mandat présidentiel de cinq ans n’est pas neuve : Georges Pompidou l’avait fait voter par les deux assemblées en 1973, sans réunir le Congrès. Elle revient en mai 2000, défendue par Valéry Giscard d’Estaing ; Jacques Chirac, d’abord réservé, s’y rallie avec l’accord de Lionel Jospin. Le référendum du 24 septembre 2000 l’approuve avec 73,2 % de « oui » des suffrages exprimés, mais avec 69,8 % d’abstention, record pour un référendum de la Ve République. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 remplace, à l’article 6, « sept ans » par « cinq ans ».
L’inversion du calendrier et le choc de 2002
En 2002, les législatives devaient précéder la présidentielle. La loi organique du 15 mai 2001 prolonge de quelques semaines le mandat des députés pour que la présidentielle ait lieu avant : depuis, les Français élisent leur président, puis, un mois plus tard, une Assemblée qui lui donne en général une majorité. Le premier scrutin du nouveau système est un choc : le 21 avril 2002, Jean-Marie Le Pen (Front national) devance Lionel Jospin au premier tour ; le 5 mai, Jacques Chirac est réélu avec 82,2 % des voix ; en juin, l’Union pour la majorité présidentielle (UMP) obtient la majorité absolue.
Le quinquennat accentue la présidentialisation : le président devient le chef effectif de la majorité, le Premier ministre un exécutant. Nicolas Sarkozy, élu en 2007, assume cette prééminence au point que l’on parle d’« hyperprésidence ». La cohabitation devient improbable, pas impossible : rien n’empêche les électeurs d’élire une Assemblée opposée au président.
Gouverner sans majorité (2017-2025)
En 2017, l’élection d’Emmanuel Macron bouscule le clivage gauche-droite qui structurait la vie politique. En juin 2022, pour la première fois depuis 1988, le président n’obtient qu’une majorité relative : les gouvernements recourent souvent au 49.3, notamment pour la réforme des retraites en mars 2023. Après la dissolution du 9 juin 2024, les législatives des 30 juin et 7 juillet produisent une Assemblée partagée en trois blocs, aucun n’approchant la majorité absolue (289 sièges). Le 4 décembre 2024, le gouvernement de Michel Barnier est renversé par une motion de censure, une première depuis octobre 1962. Le 8 septembre 2025, celui de François Bayrou tombe à son tour, pour la première fois sur un vote de confiance qu’il avait lui-même demandé (article 49, alinéa 1) : 364 voix contre, 194 pour. Son successeur, Sébastien Lecornu, nommé le 9 septembre 2025, gouverne lui aussi sans majorité et doit négocier, notamment avec les socialistes, pour échapper à la censure.
Le débat est ouvert. Pour les uns, ces blocages montrent l’usure du régime et appellent une VIe République plus parlementaire, ou le scrutin proportionnel. Pour les autres, la Constitution prouve encore sa capacité d’adaptation, puisque les institutions continuent de fonctionner dans une configuration que ses auteurs n’avaient pas prévue.
| Mots à ne pas confondre | Sens |
|---|---|
| Fait majoritaire / majorité relative | Le fait majoritaire est l’existence d’une majorité stable et disciplinée qui soutient le gouvernement ; en majorité relative, le camp le plus nombreux n’atteint pas la moitié des sièges et doit négocier chaque texte. |
| Dissolution / motion de censure | Avec la dissolution (art. 12), le président renvoie les députés devant les électeurs ; avec la censure (art. 49), l’Assemblée renverse le gouvernement. Après une dissolution, une nouvelle dissolution est impossible dans l’année qui suit les élections. |
| 49.3 / question de confiance (49.1) | Avec le 49.3, le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, adopté sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité absolue des députés ; avec le 49.1, il demande un vote de confiance sur son programme ou une déclaration de politique générale. |
« Le quinquennat a rendu la cohabitation impossible. » → faux : il la rend improbable, car les législatives suivent la présidentielle ; mais les électeurs restent libres.
« Un texte adopté par le 49.3 échappe à tout contrôle. » → faux : les députés peuvent déposer une motion de censure ; si elle est votée, le texte est rejeté et le gouvernement renversé.
Réflexe — trois dates à ne pas mélanger : réforme votée en 2000, calendrier inversé en 2001, premier quinquennat ouvert en 2002.
Attention — une majorité relative n’est pas une cohabitation : en 2022, le Premier ministre appartient au camp du président.
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Point de passage : l’approfondissement de la décentralisation
Rappel. La loi Defferre du 2 mars 1982, qui transfère l’exécutif du département et de la région du préfet à un président élu, est étudiée dans le chapitre Un tournant social, politique et culturel : la France de 1974 à 1988 ; les conseils régionaux sont élus au suffrage universel pour la première fois en 1986.
L’acte II, constitutionnel (2003-2004)
La révision du 28 mars 2003, portée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, ajoute à l’article 1er : « Son organisation est décentralisée. » Elle inscrit les régions dans la Constitution, autorise l’expérimentation et le référendum local, et garantit l’autonomie financière des collectivités. La loi du 13 août 2004 leur transfère de nouvelles compétences : une partie des routes nationales, la formation professionnelle, les personnels techniques des collèges et des lycées.
L’acte III redessine la carte (2014-2015)
- La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 crée de grandes métropoles, dont le Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence.
- La loi du 16 janvier 2015 réduit les régions métropolitaines de 22 à 13 au 1er janvier 2016 : sept régions naissent d’une fusion, comme le Grand Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine), la Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) ou l’Occitanie (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) ; six gardent leur périmètre, comme la Bretagne ou l’Île-de-France. Avec les cinq régions d’outre-mer, la France compte 18 régions.
- La loi NOTRe du 7 août 2015 retire aux départements et aux régions la clause de compétence générale et confie aux régions le développement économique.
La loi « 3DS » du 21 février 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) consacre la différenciation : des collectivités de même catégorie peuvent exercer des compétences différentes. Les contestations régionales pèsent aussi : en Alsace, le refus de la fusion dans le Grand Est aboutit à la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, au sein de la région.
Une République aux statuts multiples
Guadeloupe et La Réunion restent départements et régions ; Guyane et Martinique deviennent des collectivités uniques en 2015 ; Mayotte devient département en 2011 ; la Corse devient collectivité unique en 2018. La Nouvelle-Calédonie, dotée d’un statut propre par l’accord de Nouméa (1998), a organisé trois référendums d’autodétermination (2018, 2020, 2021), tous favorables au maintien dans la France, le dernier ayant été boycotté par les indépendantistes ; le projet de révision qui devait traduire l’accord de Bougival (juillet 2025) est rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 avril 2026.
Les défenseurs de la décentralisation soulignent qu’elle rapproche la décision des citoyens ; ses critiques dénoncent l’empilement des échelons (le « millefeuille territorial ») et les écarts de moyens entre territoires.
| Mots à ne pas confondre | Sens |
|---|---|
| Décentralisation / déconcentration | La décentralisation transfère des compétences et des moyens à des collectivités dirigées par des élus ; la déconcentration confie des décisions aux représentants locaux de l’État (préfets, recteurs) : le pouvoir reste celui de l’État. |
| Collectivité territoriale / intercommunalité | Une collectivité (commune, département, région, collectivité à statut particulier, art. 72) s’administre librement par des conseils élus ; une communauté de communes est un établissement public de coopération entre communes. |
« La décentralisation commence en 2003. » → faux : elle commence en 1982 ; 2003 la rend constitutionnelle.
La loi de 2015 sur les régions : ses défenseurs y voient des régions de taille européenne, capables de porter le développement économique ; ses critiques, des régions si vastes que la décision s’éloigne des habitants. Exposer les deux points de vue.
Réflexe — je classe chaque réforme dans son acte : I (1982), II (2003-2004), III (2014-2015), et je précise s’il s’agit d’une révision ou d’une loi.
Attention — ne confondez pas décentralisation et déconcentration : renforcer le préfet n’est pas décentraliser.
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Point de passage : la parité, du principe aux applications ; de nouveaux droits
Du principe d’égalité à la parité
En 1945, les femmes occupent 5,6 % des sièges de députés ; en 1993, 6,1 % encore. En novembre 1982, le Conseil constitutionnel avait censuré, au nom de l’égalité des citoyens, une règle interdisant plus de 75 % de candidats du même sexe sur les listes municipales (soit un quota d’au moins 25 % de femmes) : pour agir, il fallait réviser la Constitution. Au début des années 1990, des militantes féministes réclament une « démocratie paritaire » (manifeste des 577, 1993).
Les lois de parité
La révision du 8 juillet 1999 est adoptée sous le gouvernement Jospin. La loi du 6 juin 2000 impose des listes paritaires aux scrutins de liste (municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, régionales, européennes, sénatoriales à la proportionnelle) et réduit l’aide publique des partis qui ne présentent pas autant de candidates que de candidats aux législatives ; la loi du 4 août 2014 renforce ces pénalités. Le scrutin de liste paritaire gagne ensuite les petites communes : la loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil à 1 000 habitants (municipales de 2014), et la loi du 21 mai 2025 l’étend à toutes les communes à partir des municipales de mars 2026. La révision de 2008 étend le principe aux « responsabilités professionnelles et sociales » ; la loi du 27 janvier 2011 impose 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises ; la loi du 17 mai 2013 crée le binôme femme-homme aux élections départementales, d’où des conseils paritaires dès 2015.
Un bilan contrasté
La parité est presque atteinte là où le scrutin de liste l’impose. Elle reste loin du compte à l’Assemblée (38,8 % de femmes en 2017, 36 % en 2024), où le scrutin uninominal laisse les partis choisir un candidat par circonscription : certains préfèrent payer la pénalité, ou présenter des femmes dans des circonscriptions difficiles : la part des élues reste inférieure à celle des candidates. Les exécutifs locaux restent majoritairement masculins.
De nouveaux droits, inscrits dans la loi et la Constitution
Le PACS (loi du 15 novembre 1999) offre un cadre juridique aux couples, y compris de même sexe. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe et modifie le Code civil, après d’importantes manifestations d’opposants. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit à l’article 34 la liberté garantie aux femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, légale depuis la loi Veil de 1975 (voir Un tournant social, politique et culturel : la France de 1974 à 1988).
| Mots à ne pas confondre | Sens |
|---|---|
| Parité / quota | Un quota fixe une proportion minimale réservée à un groupe ; la parité vise l’égalité numérique des femmes et des hommes, par exemple sur les listes de candidats, sans réserver de sièges. |
| Égalité formelle / égalité réelle | L’égalité des droits existe depuis 1944 ; l’égalité des places dans les assemblées n’est pas atteinte : c’est pourquoi la parité a exigé une révision. |
« Depuis la loi de 2000, l’Assemblée nationale est paritaire. » → faux : la loi impose la parité des listes, et seulement une pénalité financière aux législatives.
Pourquoi les conseils régionaux sont-ils presque paritaires ? Parce que les listes doivent alterner une femme et un homme : le mode de scrutin produit l’égalité des élus, sans qu’aucun siège soit réservé.
Réflexe — pour juger la parité, je regarde toujours le mode de scrutin : liste, binôme ou candidat unique.
Attention — parité ≠ quota : la loi de 2000 impose des listes paritaires, elle ne réserve pas la moitié des sièges aux femmes.
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La laïcité, principe réaffirmé (2004) et débattu
Rappel. Le principe de laïcité a été étudié en 3e dans La République française : valeurs, principes et laïcité de l’État.
De Creil à la loi de 2004
À Creil, à la rentrée 1989, trois collégiennes refusent de retirer leur foulard. Consulté, le Conseil d’État rend le 27 novembre 1989 un avis nuancé : un signe religieux n’est pas en soi incompatible avec la laïcité, sauf s’il constitue un acte de pression ou de prosélytisme, ou s’il trouble l’ordre de l’établissement. Les chefs d’établissement jugent au cas par cas et les conflits se multiplient. Après le rapport de la commission Stasi (décembre 2003), la loi du 15 mars 2004 fixe une règle nationale : elle vise les signes portés « ostensiblement », les signes discrets restant permis ; la circulaire du 18 mai 2004 cite comme signes ostensibles le voile islamique, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. Elle ne concerne ni l’enseignement privé, ni les universités.
D’autres textes
La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, au nom de l’ordre public et non de la laïcité ; le Conseil constitutionnel la valide le 7 octobre 2010. Une Charte de la laïcité est affichée dans les écoles publiques en 2013. Après l’assassinat du professeur Samuel Paty le 16 octobre 2020, la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » étend l’obligation de neutralité aux organismes privés chargés d’un service public et impose aux associations subventionnées un « contrat d’engagement républicain ».
Un débat vif
L’épreuve demande d’exposer ce débat sans trancher. Pour certains, la laïcité est d’abord une neutralité de l’État qui protège la liberté religieuse des personnes. Pour d’autres, elle implique aussi une discrétion plus large dans certains espaces communs, au nom de l’égalité et de l’unité républicaine. Les lois de 2004 à 2021 se lisent à travers ces deux conceptions.
| Mots à ne pas confondre | Sens |
|---|---|
| Laïcité / sécularisation | La laïcité est un principe juridique d’organisation de l’État ; la sécularisation est le recul de la place de la religion dans la société. |
| Signe ostensible / signe discret | Le signe ostensible manifeste visiblement une appartenance religieuse : interdit aux élèves de l’école publique depuis 2004 ; le signe discret reste autorisé. |
« La loi de 1905 est la loi qui définit la laïcité. » → à nuancer : elle organise la séparation des Églises et de l’État, mais le mot « laïcité » n’y figure pas ; ce sont les Constitutions de 1946 et 1958 qui qualifient la République de « laïque ».
Un étudiant d’université porte une kippa en cours : la loi de 2004 ne s’applique pas, car elle vise les élèves des écoles, collèges et lycées publics. Les étudiants sont des usagers adultes, libres d’exprimer leurs convictions.
Réflexe — devant un texte sur la laïcité, je cherche à qui s’impose l’obligation (l’État, ses agents, des usagers) et où.
Attention — la loi de 2010 sur la dissimulation du visage n’est pas une loi de laïcité : elle repose sur l’ordre public. Et la laïcité n’est pas une hostilité aux religions.
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Pour aller plus loin
Avant ce chapitre : la fondation de la Ve République et la Constitution de 1958 sont étudiées dans La France : une nouvelle place dans le monde ; l’alternance de 1981, la loi Defferre et la première cohabitation dans Un tournant social, politique et culturel : la France de 1974 à 1988.
En parallèle : les traités européens qui ont imposé des révisions (Maastricht en 1992, Lisbonne en 2008) sont étudiés dans La construction européenne entre élargissement, approfondissement et remises en question ; les régions et leurs dynamiques en géographie, dans La France et ses régions : lignes de force et recompositions.
Rappel de 3e : la IVe et la Ve République et les institutions de la Ve République.
- La Constitution de 1958 fonde un régime semi-présidentiel ; elle a été révisée vingt-cinq fois entre 1958 et 2024 (article 89), dont la grande révision du 23 juillet 2008 (deux mandats au plus, Parlement renforcé, QPC en vigueur le 1er mars 2010).
- Trois cohabitations (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) appliquent la Constitution à la lettre : le Premier ministre gouverne (art. 20), le président arbitre et garde le domaine réservé.
- Le quinquennat (référendum du 24 septembre 2000) et l’inversion du calendrier (2001) présidentialisent le régime ; depuis 2022, la majorité relative puis l’Assemblée sans majorité de 2024 redonnent du poids au Parlement (censure du 4 décembre 2024).
- La décentralisation s’approfondit : révision du 28 mars 2003 (« organisation décentralisée »), loi de 2004, acte III (métropoles en 2014, 13 régions en 2016, loi NOTRe en 2015) ; une République unitaire aux statuts multiples.
- La parité : révision du 8 juillet 1999, loi du 6 juin 2000, binôme départemental (2013) ; elle reste inachevée à l’Assemblée. Nouveaux droits : PACS (1999), mariage (2013), IVG dans la Constitution (2024).
- La laïcité (loi de 1905) est réaffirmée à l’école par la loi du 15 mars 2004 ; la loi de 2010 relève de l’ordre public ; la loi de 2021 étend la neutralité aux organismes privés chargés d’un service public.
Questions fréquentes
Que faut-il savoir sur la République française en Terminale ?
Le chapitre porte sur les transformations d’une République qui garde la Constitution de 1958 : ses révisions (vingt-cinq entre 1958 et 2024, dont la grande révision de 2008), les cohabitations (1993-1995, 1997-2002, après celle de 1986-1988), le quinquennat adopté le 24 septembre 2000 et ses effets jusqu’à l’Assemblée sans majorité de 2024, l’approfondissement de la décentralisation, la parité et les nouveaux droits, la laïcité réaffirmée à l’école par la loi du 15 mars 2004.
Combien y a-t-il eu de cohabitations sous la Ve République ?
Trois : François Mitterrand et Jacques Chirac (1986-1988), François Mitterrand et Édouard Balladur (1993-1995), Jacques Chirac et Lionel Jospin (1997-2002). Dans chaque cas, les électeurs donnent à l’Assemblée nationale une majorité opposée au président, qui doit nommer un Premier ministre issu de cette majorité.
Pourquoi le quinquennat a-t-il changé la Ve République ?
En réduisant le mandat présidentiel de sept à cinq ans (référendum du 24 septembre 2000) et en plaçant les législatives juste après la présidentielle (loi organique du 15 mai 2001), la réforme donne presque toujours au président élu une majorité à l’Assemblée. Elle rend la cohabitation improbable et renforce la présidentialisation du régime, jusqu’à la majorité relative de 2022.
Qu’appelle-t-on l’approfondissement de la décentralisation ?
Après la loi Defferre de 1982, la révision du 28 mars 2003 inscrit dans la Constitution que l’organisation de la République « est décentralisée » ; la loi de 2004 transfère de nouvelles compétences ; l’acte III crée les grandes métropoles (2014), réduit les régions métropolitaines de 22 à 13 (2016) et précise leurs compétences (loi NOTRe, 2015).
La parité est-elle atteinte en France ?
Seulement là où le mode de scrutin l’impose. Depuis la révision du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000, les listes doivent être paritaires et les conseils départementaux sont élus en binômes femme-homme depuis 2015. Mais à l’Assemblée nationale, élue au scrutin uninominal, les femmes n’occupent que 36 % des sièges en 2024.
Que change la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité ?
Elle interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics les signes et tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Jusque-là, depuis l’avis du Conseil d’État du 27 novembre 1989, les chefs d’établissement jugeaient au cas par cas. Les signes discrets restent autorisés et la loi ne concerne ni les universités ni l’enseignement privé.
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