Lycée · 2ⁿᵈᵉ · EMC
Égalité et discrimination
Comprendre les fondements de l'égalité en droit et les mécanismes de la discrimination dans la société française (programme EMC 2nde)
À propos de cette page
Choisis ton niveau. Questions et réponses mélangées à chaque partie. Bonne chance !
Les 36 questions du QCM en version texte
Pour réviser sans écran ou imprimer : chaque question avec ses propositions ; la bonne réponse et son explication se déplient.
Niveau facile — 12 questions
En quelle année la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
- A. 1776
- B. 1789
- C. 1815
- D. 1848
Réponse
B. 1789 — La DDHC a été adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale constituante.
Que signifie le principe d'égalité formelle ?
- A. Que tous les citoyens ont le même niveau de vie
- B. Que tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles juridiques
- C. Que tous les citoyens ont le même salaire
- D. Que l'État aide les plus pauvres
Réponse
B. Que tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles juridiques — L'égalité formelle signifie que les mêmes règles s'appliquent à tous, sans distinction de situation personnelle.
Combien de critères de discrimination reconnaît la loi française ?
- A. 5
- B. 12
- C. Plus de 25
- D. Plus de 50
Réponse
C. Plus de 25 — La loi française reconnaît plus de 25 critères de discrimination (article 225-1 du Code pénal).
Quelle institution indépendante reçoit les signalements de discrimination en France ?
- A. Le Conseil d'État
- B. Le Défenseur des droits
- C. La Cour de cassation
- D. Le Conseil constitutionnel
Réponse
B. Le Défenseur des droits — Le Défenseur des droits, institué par la réforme constitutionnelle de 2008, est compétent pour recevoir les signalements de discrimination.
Lequel de ces critères n'est PAS un critère de discrimination reconnu en France ?
- A. L'origine
- B. La couleur des yeux
- C. Le handicap
- D. La religion
Réponse
B. La couleur des yeux — La couleur des yeux n'est pas un critère de discrimination reconnu par la loi française. L'origine, le handicap et la religion le sont.
Qu'est-ce qu'une discrimination directe ?
- A. Un traitement défavorable explicitement fondé sur un critère interdit
- B. Une règle neutre qui désavantage un groupe
- C. Des moqueries répétées
- D. Un ordre donné de discriminer
Réponse
A. Un traitement défavorable explicitement fondé sur un critère interdit — La discrimination directe est un traitement défavorable explicitement fondé sur un critère interdit (sexe, origine, etc.).
Quel article de la Constitution de 1958 proclame l'égalité de tous les citoyens ?
- A. Article 2
- B. Article 3
- C. Article 1er
- D. Article 4
Réponse
C. Article 1er — L'article 1er de la Constitution proclame que 'La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens'.
La Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée par l'ONU en :
- A. 1918
- B. 1945
- C. 1948
- D. 1958
Réponse
C. 1948 — La DUDH a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.
Quel est le rôle du 'testing' (audit de discrimination) ?
- A. Former les recruteurs
- B. Mesurer les discriminations de manière objective
- C. Punir les auteurs de discrimination
- D. Rédiger des lois antidiscriminatoires
Réponse
B. Mesurer les discriminations de manière objective — Le testing consiste à envoyer des candidatures identiques avec des caractéristiques différentes pour mesurer objectivement les discriminations.
L'équité consiste à :
- A. Traiter tout le monde exactement de la même façon
- B. Adapter le traitement aux situations différentes pour arriver à un résultat juste
- C. Supprimer toutes les différences entre les individus
- D. Donner plus aux riches
Réponse
B. Adapter le traitement aux situations différentes pour arriver à un résultat juste — L'équité adapte le traitement à la situation de chacun pour compenser les inégalités de départ, contrairement à l'égalité formelle.
Quel texte européen interdit la discrimination dans la jouissance des droits et libertés ?
- A. Le Traité de Maastricht
- B. La Convention européenne des droits de l'homme (art. 14)
- C. La Charte de Schengen
- D. Le Traité de Rome
Réponse
B. La Convention européenne des droits de l'homme (art. 14) — L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés qu'elle garantit.
Un stéréotype est :
- A. Un jugement de valeur négatif délibéré
- B. Une représentation simplifiée et figée d'un groupe
- C. Un acte de discrimination punissable
- D. Une politique d'égalité
Réponse
B. Une représentation simplifiée et figée d'un groupe — Un stéréotype est une représentation simplifiée et figée d'un groupe, qui peut conduire à des discriminations même sans intention malveillante.
Niveau moyen — 12 questions
Quelle est la différence entre discrimination directe et indirecte ?
- A. La discrimination directe est plus grave
- B. La discrimination directe est explicite ; l'indirecte résulte d'une règle neutre qui désavantage un groupe
- C. La discrimination indirecte est toujours intentionnelle
- D. La discrimination directe est autorisée si elle est justifiée
Réponse
B. La discrimination directe est explicite ; l'indirecte résulte d'une règle neutre qui désavantage un groupe — La discrimination directe vise explicitement un critère interdit ; la discrimination indirecte résulte d'une règle apparemment neutre qui produit un effet inégalitaire.
Comment la charge de la preuve est-elle répartie en matière de discrimination en France ?
- A. La victime doit tout prouver seule
- B. L'auteur présumé doit prouver son innocence d'emblée
- C. La victime présente des éléments laissant supposer une discrimination ; l'auteur doit alors justifier son comportement
- D. Le juge décide seul sans que les parties n'aient à présenter de preuves
Réponse
C. La victime présente des éléments laissant supposer une discrimination ; l'auteur doit alors justifier son comportement — En droit antidiscriminatoire, la charge de la preuve est aménagée : la victime présente des éléments de présomption, puis c'est à l'auteur présumé de prouver que son comportement était justifié.
Qu'est-ce qu'une injonction à discriminer ?
- A. Une décision du tribunal d'interdire une discrimination
- B. Un ordre donné à quelqu'un de pratiquer une discrimination
- C. Un message de sensibilisation à l'égalité
- D. Un formulaire de signalement
Réponse
B. Un ordre donné à quelqu'un de pratiquer une discrimination — Une injonction à discriminer consiste à ordonner à une tierce personne de pratiquer une discrimination (ex. : un employeur demandant à un recruteur d'écarter certains profils).
Quel est le principal outil de mesure objective des discriminations à l'embauche ?
- A. L'enquête de satisfaction
- B. Le testing (envoi de CV identiques avec des caractéristiques différentes)
- C. La consultation des dossiers de police
- D. Le bilan de compétences
Réponse
B. Le testing (envoi de CV identiques avec des caractéristiques différentes) — Le testing, ou audit de discrimination, consiste à envoyer des CV identiques ne différant que par le critère testé (prénom, adresse, genre…) pour mesurer objectivement les discriminations.
Quel organisme a précédé le Défenseur des droits dans la lutte contre les discriminations en France ?
- A. Le Conseil supérieur de la magistrature
- B. La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité)
- C. Le Conseil économique et social
- D. Le Médiateur de la République
Réponse
B. La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité) — La HALDE, créée en 2004, a été remplacée par le Défenseur des droits en 2011 lors de la réforme constitutionnelle.
La loi sur la parité de 2000 impose :
- A. Que 50 % des emplois publics soient réservés aux femmes
- B. Une représentation égale de femmes et d'hommes sur les listes électorales
- C. Que les salaires hommes-femmes soient identiques
- D. Que les hommes fassent autant de congé parental que les femmes
Réponse
B. Une représentation égale de femmes et d'hommes sur les listes électorales — La loi du 6 juin 2000 sur la parité impose une représentation égale de femmes et d'hommes sur les listes électorales pour les scrutins de liste.
Quelle peine maximale peut encourir l'auteur d'une discrimination en droit pénal français ?
- A. 1 an de prison et 10 000 € d'amende
- B. 2 ans de prison et 30 000 € d'amende
- C. 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
- D. 5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Réponse
C. 3 ans de prison et 45 000 € d'amende — L'article 225-2 du Code pénal prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les discriminations les plus graves.
L'index de l'égalité professionnelle oblige les grandes entreprises à :
- A. Embaucher 50 % de femmes
- B. Publier les écarts de salaires hommes-femmes et les réduire
- C. Nommer une femme à leur tête
- D. Réserver 30 % des promotions aux femmes
Réponse
B. Publier les écarts de salaires hommes-femmes et les réduire — L'index de l'égalité professionnelle (loi Avenir professionnel, 2018) oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mesurer et publier les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Quel article du Code du travail interdit la discrimination à l'embauche ?
- A. L1132-1
- B. L2141-1
- C. L3221-2
- D. L4161-1
Réponse
A. L1132-1 — L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur un critère interdit lors du recrutement, de l'évolution de carrière ou du licenciement.
Pourquoi l'égalité formelle peut-elle être insuffisante ?
- A. Parce qu'elle ne s'applique pas à tous
- B. Parce qu'elle ne corrige pas les inégalités de départ entre individus
- C. Parce qu'elle est contraire à la Constitution
- D. Parce qu'elle est difficile à faire respecter
Réponse
B. Parce qu'elle ne corrige pas les inégalités de départ entre individus — L'égalité formelle garantit les mêmes droits mais ne tient pas compte des inégalités de situation initiales (milieu social, handicap…), qui peuvent perpétuer des inégalités réelles.
Qu'est-ce que la discrimination positive (action positive) ?
- A. Une discrimination punissable par la loi
- B. Des mesures favorisant temporairement un groupe désavantagé pour corriger des inégalités
- C. Des publicités positives contre la discrimination
- D. Un système de quotas obligatoire en France
Réponse
B. Des mesures favorisant temporairement un groupe désavantagé pour corriger des inégalités — La discrimination positive désigne des mesures favorisant un groupe historiquement désavantagé dans un but d'égalité réelle. Elle est tolérée si elle est temporaire, proportionnée et justifiée.
Quelle association est connue pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme en France ?
- A. Greenpeace
- B. Amnesty International
- C. La LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme)
- D. Médecins sans frontières
Réponse
C. La LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) — La LICRA est une association fondée en 1929, spécialisée dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination.
Niveau difficile — 12 questions
Un règlement d'entreprise interdit le port de vêtements religieux visibles. Est-ce une discrimination directe ou indirecte ?
- A. Directe, car elle vise les croyants
- B. Indirecte, car la règle est neutre mais désavantage les pratiquants de certaines religions
- C. Ce n'est pas une discrimination : l'entreprise peut fixer ses règles
- D. Directe, car elle vise la religion explicitement
Réponse
B. Indirecte, car la règle est neutre mais désavantage les pratiquants de certaines religions — C'est une discrimination indirecte : la règle est formulée de façon neutre (pas de signes religieux) mais désavantage en pratique les personnes dont la religion impose un signe vestimentaire visible. La CJUE admet toutefois ce type de restriction si la politique est générale et justifiée par un objectif légitime d'entreprise.
Pourquoi l'universalisme républicain français est-il parfois en tension avec les politiques d'égalité réelle ?
- A. Parce que la Constitution interdit l'égalité réelle
- B. Parce que l'universalisme refuse de distinguer les citoyens par leurs caractéristiques, ce qui limite les politiques ciblant des groupes
- C. Parce que l'égalité réelle est contraire aux droits de l'homme
- D. Parce que les quotas sont autorisés en France
Réponse
B. Parce que l'universalisme refuse de distinguer les citoyens par leurs caractéristiques, ce qui limite les politiques ciblant des groupes — L'universalisme républicain postule que tous les citoyens sont égaux et indifférenciés devant la loi. Les politiques d'égalité réelle (discrimination positive, quotas) impliquent de distinguer les individus selon leur appartenance à un groupe, ce qui entre en tension avec ce principe.
Qu'est-ce que le 'plafond de verre' ?
- A. Une loi interdisant aux femmes d'accéder à certains postes
- B. Un obstacle invisible et systémique qui empêche les femmes et les minorités d'accéder aux postes de direction
- C. Un dispositif d'aide aux victimes de discrimination
- D. Un mécanisme de surveillance des employeurs
Réponse
B. Un obstacle invisible et systémique qui empêche les femmes et les minorités d'accéder aux postes de direction — Le 'plafond de verre' (glass ceiling) désigne les obstacles invisibles, souvent systémiques, qui limitent l'accès des femmes et des minorités aux postes de pouvoir et de direction.
La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie dans un cas de discrimination :
- A. Directement par tout citoyen européen dès la survenue de la discrimination
- B. Seulement par les États membres
- C. Après épuisement des voies de recours internes de l'État concerné
- D. Uniquement par des associations agréées
Réponse
C. Après épuisement des voies de recours internes de l'État concerné — La CEDH ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes (principe de subsidiarité). Le justiciable doit d'abord avoir saisi les juridictions nationales.
En quoi le concept de 'discrimination systémique' dépasse-t-il la notion de discrimination individuelle ?
- A. La discrimination systémique est moins grave
- B. La discrimination systémique désigne des inégalités structurelles produites par des pratiques organisationnelles ou sociales, indépendamment des intentions individuelles
- C. La discrimination systémique est toujours intentionnelle
- D. Elle ne concerne que les institutions publiques
Réponse
B. La discrimination systémique désigne des inégalités structurelles produites par des pratiques organisationnelles ou sociales, indépendamment des intentions individuelles — La discrimination systémique renvoie à des inégalités qui résultent du fonctionnement global d'un système (recrutement, école, justice), même si aucun acteur individuel n'a de mauvaise intention. Elle est plus difficile à prouver et à corriger.
Quelle est la principale critique adressée au recrutement anonymisé pour lutter contre les discriminations ?
- A. Il est illégal en France
- B. Il ne suffit pas à corriger les discriminations si les biais se reportent plus loin dans le processus (entretien)
- C. Il avantage les hommes
- D. Il est trop coûteux
Réponse
B. Il ne suffit pas à corriger les discriminations si les biais se reportent plus loin dans le processus (entretien) — Le CV anonyme peut réduire les biais à la présélection, mais des études montrent que si les biais existent aussi en entretien, l'anonymisation initiale ne suffit pas. Certaines études françaises ont même montré des effets contradictoires.
Une victime de discrimination à l'emploi peut saisir en priorité :
- A. Le tribunal administratif
- B. Le Conseil de prud'hommes
- C. La Cour d'appel
- D. Le Conseil constitutionnel
Réponse
B. Le Conseil de prud'hommes — Les litiges du travail (dont les discriminations à l'embauche ou en cours d'emploi) relèvent du Conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée dans les conflits entre salariés et employeurs.
La loi Égalité réelle outre-mer (2017) vise à :
- A. Supprimer les aides sociales dans les DOM-COM
- B. Réduire les inégalités économiques et sociales entre les territoires ultramarins et la métropole
- C. Créer des zones franches dans les outre-mer
- D. Interdire les discriminations dans les îles françaises uniquement
Réponse
B. Réduire les inégalités économiques et sociales entre les territoires ultramarins et la métropole — Cette loi vise à réduire les écarts de développement persistants entre les territoires ultramarins et la métropole, en reconnaissant les inégalités structurelles héritées de l'histoire coloniale.
Qu'est-ce que la discrimination par association ?
- A. Discriminer une personne parce qu'elle fréquente des membres d'un groupe protégé
- B. Discriminer une association caritative
- C. Agir au nom d'une association discriminatoire
- D. Discriminer une personne dans le cadre d'une association sportive
Réponse
A. Discriminer une personne parce qu'elle fréquente des membres d'un groupe protégé — La discrimination par association consiste à traiter défavorablement une personne non pas pour ses propres caractéristiques, mais parce qu'elle est proche d'une personne appartenant à un groupe protégé (ex. : licencier un employé parce que son enfant est handicapé).
Pourquoi la notion de dignité humaine est-elle au fondement du principe de non-discrimination ?
- A. Parce qu'elle est définie dans le Code pénal
- B. Parce qu'elle reconnaît à chaque être humain une valeur intrinsèque qui interdit tout traitement rabaissant ou arbitraire
- C. Parce qu'elle est propre à la culture française
- D. Parce qu'elle est synonyme d'égalité des résultats
Réponse
B. Parce qu'elle reconnaît à chaque être humain une valeur intrinsèque qui interdit tout traitement rabaissant ou arbitraire — La dignité humaine est la valeur fondamentale selon laquelle chaque être humain mérite un respect inconditionnel. Elle fonde l'interdiction de tout traitement dégradant ou discriminatoire.
En matière de preuves dans un litige pour discrimination, la victime doit :
- A. Prouver l'intention discriminatoire de l'auteur
- B. Présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l'auteur doit justifier ses actes
- C. Réunir des témoins avant de saisir le juge
- D. Prouver l'absence de tout motif légitime
Réponse
B. Présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l'auteur doit justifier ses actes — Le régime de preuve aménagé permet à la victime de présenter des éléments de présomption de discrimination ; c'est alors à l'auteur présumé de démontrer que son comportement reposait sur des éléments objectifs et non discriminatoires.
Qu'est-ce que le 'délit de faciès' ou profilage racial ?
- A. Une technique policière légale de contrôle des frontières
- B. Un contrôle ou traitement défavorable fondé sur l'apparence physique perçue d'une personne (origine, couleur de peau)
- C. Un délit inscrit dans le Code pénal depuis 1972
- D. Une forme de discrimination indirecte dans le secteur du logement
Réponse
B. Un contrôle ou traitement défavorable fondé sur l'apparence physique perçue d'une personne (origine, couleur de peau) — Le profilage racial désigne le fait de soumettre une personne à un traitement différentiel (contrôle d'identité, surveillance) en raison de son apparence physique perçue. Le Conseil d'État a reconnu que des contrôles d'identité fondés sur l'apparence constituent une faute de l'État.
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