Sujet du bac 2023 de sTMG - Droit et économie — Métropole, Mayotte, Antilles Guyane (technologique - STMG) (STMG)

23MGDEME2 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVE D’ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ SESSION 2023 SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION Droit et Économie Mardi 21 mars 2023 Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 16 L’usage de la calculatrice avec mode examen actif est autorisé. L’usage de la calculatrice sans mémoire, « type collège » est autorisé. Dès que cet ensemble de sujets vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Cet ensemble comporte 9 pages numérotées de à . Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dans l’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer la partie traitée. Le candidat traite les deux parties en suivant les consignes contenues dans le sujet. Répartition des points Partie juridique 10 points Partie économique 10 points 23MGDEME2 PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources doc umentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique La SARL Pompes à Chaleur Provençales est spécialisé e dans l’installation et l’entretien, de pompes à chaleur. Elle est dirigée par monsieur Ronald GARNIER. Son activité s’est considérablement développée depuis deux ans. La société a donc engagé du personnel supplémentair e. Le 17 juin 2022, monsieur MARTIN est recruté par la société en qualité de commercial salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Chaque commercial se voit attribuer un programme d’ activité et une zone géographique d’affectation. La SARL Pompes à Chaleu r Provençales s’assure du respect de cette organisation par un système de géo localisation 1 des véhicules à usage professionnel. Le 29 septembre 2022, monsieur GARNIER signifie à monsieur MARTIN qu’il n’a pas respecté la zone d’affectation prévue dans son cont rat de travail. Son employeur lui reproche également de désactiver le dispositif de g éolocalisation entre 12h et 14h, pendant sa pause déjeuner, le commercial ne supportant pas d’être ainsi suivi. En conséquence, le 28 octobre 2022, la société rompt …