À propos de cette page
Ce cours de emc en quatrième sur « L'égalité en droit » suit le programme officiel de emc de quatrième. Il présente les définitions, les propriétés et les méthodes essentielles, accompagnées d'exemples résolus pour bien comprendre. Au programme : Qu'est-ce que l'égalité en droit ?, 1789 : la naissance de l'égalité juridique, Les formes de l'égalité en droit, Une conquête progressive : de 1848 à aujourd'hui. Chaque notion est expliquée pas à pas, puis mise en pratique grâce à des exercices interactifs, un QCM et une évaluation corrigée. Idéal pour réviser à son rythme, combler ses lacunes et progresser, en autonomie ou avec un professeur. Cours rédigé par un professeur particulier à Marseille pour aider les élèves de quatrième à réussir en emc.
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Qu'est-ce que l'égalité en droit ?
« Égalité » est le deuxième mot de la devise de la République. Il ne signifie pas que tous les êtres humains sont identiques ni qu'ils doivent avoir la même vie : il signifie qu'ils ont les mêmes droits et sont soumis aux mêmes lois.
Égalité en droit (ou égalité juridique). Principe selon lequel la loi s'applique de la même manière à tous, accorde à chacun les mêmes droits et les mêmes devoirs, et interdit les privilèges fondés sur la naissance, la fortune, le sexe, l'origine ou la religion.
| L'égalité en droit, c'est… | L'égalité en droit, ce n'est pas… |
|---|---|
| Être jugé selon les mêmes règles que n'importe qui | Avoir le même revenu que tout le monde |
| Pouvoir se présenter à tous les concours et à toutes les élections | Être certain de réussir ou d'être élu |
| Payer l'impôt selon les mêmes règles, proportionnées à ses moyens | Payer tous exactement la même somme |
| Voir sa dignité reconnue comme celle de tout autre | Être identique aux autres |
Le principe repose sur une idée : la dignité de chaque personne est la même, quels que soient sa naissance et son mérite. C'est ce que dit la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948, art. 1) : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »
Repère. La Déclaration de 1789 admet des différences, mais à une condition : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » (art. 1). Une différence de traitement doit servir l'intérêt de tous, jamais le privilège de quelques-uns.
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1789 : la naissance de l'égalité juridique
Sous l'Ancien Régime, la société est divisée en trois ordres : clergé, noblesse, tiers état. Les deux premiers jouissent de privilèges (exemptions d'impôts, tribunaux réservés, accès aux hautes charges). La loi n'est pas la même pour tous : elle dépend de la naissance et de la province.
| Article de la DDHC | Ce qu'il fonde |
|---|---|
| Art. 1 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » | L'égalité des droits dès la naissance : fin des ordres |
| Art. 6 : la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics […] sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » | L'égalité devant la loi et l'accès aux emplois publics selon le mérite |
| Art. 13 : la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » | L'égalité devant l'impôt, proportionné aux moyens |
Les limites de 1789. L'égalité proclamée est celle des « hommes » au sens strict : les femmes n'ont pas de droits politiques (Olympe de Gouges rédige en 1791 une Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne pour le dénoncer) ; l'esclavage subsiste dans les colonies (aboli en 1794, rétabli en 1802) ; le droit de vote est réservé aux hommes payant un certain impôt (suffrage censitaire). L'égalité en droit est un principe posé en 1789, mais réalisé progressivement.
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Les formes de l'égalité en droit
Le principe d'égalité se décline dans tous les domaines de la vie publique.
| Forme | Ce que cela garantit | Texte de référence |
|---|---|---|
| Égalité devant la loi | La même règle pour tous, quelle que soit la situation sociale | DDHC art. 6 ; Constitution art. 1 |
| Égalité devant la justice | Mêmes tribunaux, mêmes procédures, aide juridictionnelle pour les plus modestes | Code de procédure pénale, article préliminaire |
| Égalité devant l'impôt | Chacun contribue selon ses moyens : l'impôt sur le revenu est progressif (le taux augmente avec le revenu) | DDHC art. 13 |
| Égal accès aux emplois publics | Recrutement des fonctionnaires par concours anonyme | DDHC art. 6 |
| Égalité du suffrage | « Universel, égal et secret » : une personne, une voix, quelle que soit sa fortune ou son instruction | Constitution art. 3 |
| Égalité devant les services publics | École, hôpital, poste doivent traiter tous les usagers de la même façon | Principe reconnu par le Conseil d'État |
| Égalité civile | Mêmes droits dans la famille (mariage, autorité parentale, héritage) et dans les contrats | Code civil (1804, réformé) |
Exemple. Le baccalauréat est corrigé sur des copies anonymes ; les concours de la fonction publique aussi. L'anonymat est le moyen concret de faire respecter l'article 6 : seules les « vertus » et les « talents » comptent.
Droits de l'homme et droits du citoyen. Certains droits appartiennent à toute personne présente sur le territoire (sûreté, procès équitable, école pour les enfants, soins) ; d'autres sont réservés aux citoyens français (vote et éligibilité aux élections nationales, certains emplois publics). Les citoyens de l'Union européenne résidant en France votent aux élections municipales et européennes depuis le traité de Maastricht (1992).
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Une conquête progressive : de 1848 à aujourd'hui
Chaque génération a étendu l'égalité à ceux que la précédente laissait de côté.
| Date | Avancée | Qui y gagne ? |
|---|---|---|
| 2 mars 1848 | Suffrage universel masculin (décret du gouvernement provisoire) | Tous les hommes de 21 ans, sans condition de fortune |
| 27 avril 1848 | Abolition définitive de l'esclavage (décret Schœlcher) | Environ 250 000 esclaves des colonies deviennent citoyens |
| 1881-1882 | Lois Ferry : école primaire gratuite, laïque et obligatoire | Tous les enfants, filles et garçons, riches et pauvres |
| 21 avril 1944 | Ordonnance accordant le droit de vote et d'éligibilité aux femmes | Premier vote le 29 avril 1945 |
| 1946 | Préambule de la Constitution : égalité des sexes, droit à l'emploi, à la santé, à l'instruction | Égalité sociale, pas seulement civile |
| 1958 | Constitution, art. 1 : « égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » | Garantie constitutionnelle |
| 5 juillet 1974 | Majorité civile et électorale abaissée de 21 à 18 ans | Les jeunes de 18 à 21 ans |
| 11 février 2005 | Loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées | Accessibilité, scolarisation, emploi |
| 17 mai 2013 | Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe | Égalité civile des couples |
Repère. Deux mouvements : l'égalité politique (qui vote ? 1848, 1944, 1974) et l'égalité civile et sociale (quels droits dans la vie quotidienne ? 1848, 1881, 1946, 2005, 2013).
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L'égalité entre les femmes et les hommes
Le Code civil de 1804 plaçait la femme mariée sous l'autorité de son mari : elle ne pouvait ni travailler, ni ouvrir un compte en banque, ni signer un contrat sans son accord. L'égalité juridique des sexes s'est construite sur plus d'un siècle.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| 1907 | La femme mariée dispose librement de son salaire |
| 1944-1945 | Droit de vote et d'éligibilité ; 33 femmes élues à l'Assemblée constituante d'octobre 1945 |
| 1965 | Réforme des régimes matrimoniaux : travailler, ouvrir un compte, gérer ses biens sans l'autorisation du mari |
| 1970 | L'« autorité parentale » remplace la « puissance paternelle » : les deux parents décident ensemble |
| 1972 | « À travail égal, salaire égal » inscrit dans la loi |
| 1975 | Loi Veil (17 janvier) dépénalisant l'IVG ; divorce par consentement mutuel |
| 1999-2000 | Révision constitutionnelle puis loi du 6 juin 2000 : parité des candidatures aux élections de liste |
| 2014 | Loi du 4 août « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » : congé parental partagé, lutte contre les violences, parité étendue |
| 2024 | 8 mars : la « liberté garantie » de recourir à l'IVG entre dans la Constitution (art. 34) |
Parité. Depuis la loi du 6 juin 2000, les listes de candidats (municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, régionales, européennes) doivent alterner strictement femmes et hommes. Pour les élections législatives, il n'y a pas de liste : les partis qui ne présentent pas autant de candidates que de candidats subissent seulement une retenue financière. Résultat : 42 % de femmes dans les conseils municipaux, mais environ 36 % de députées (2024) et moins de 20 % de maires.
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Les limites du principe : différence, discrimination, égalité réelle
« La même loi pour tous » ne veut pas dire « le même traitement en toute situation ». Le Conseil constitutionnel le rappelle dans une formule célèbre : le principe d'égalité « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que […] la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi ».
| Type de différence | Conforme à l'égalité ? | Exemple |
|---|---|---|
| Situations différentes, traitées différemment | Oui | Un mineur et un majeur n'ont pas les mêmes droits ni les mêmes peines ; un impôt plus élevé pour les hauts revenus |
| Intérêt général | Oui, si la différence est en rapport avec le but de la loi | Priorité aux personnes handicapées dans les files d'attente ; tarif réduit pour les jeunes dans les musées |
| Critère interdit (origine, sexe, religion, handicap, âge sans justification…) | Non : c'est une discrimination | Refuser un logement à cause d'un nom, écarter une candidate parce qu'elle est enceinte |
Discrimination. Traitement défavorable d'une personne, dans une situation comparable, fondé sur l'un des critères interdits par la loi (loi du 27 mai 2008 ; art. 225-1 du Code pénal). C'est la violation de l'égalité en droit par une décision concrète ; elle est punie jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Égalité formelle, égalité réelle. L'égalité formelle (dans les textes) est acquise depuis 1789-1944 ; l'égalité réelle (dans les faits) ne l'est pas : les femmes gagnent moins, les enfants d'ouvriers font moins d'études longues. L'article 1 de la Constitution charge donc la loi de « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, et le préambule de 1946 parle de « République sociale » : l'égalité en droit ouvre la voie, elle ne suffit pas.
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Qui garantit l'égalité ?
| Garant | Comment il protège l'égalité |
|---|---|
| Le Conseil constitutionnel (1958) | Vérifie que les lois respectent le principe d'égalité, avant leur promulgation (saisine par 60 députés ou sénateurs) ou après, via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, depuis 2010), posée par un justiciable au cours d'un procès. |
| Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs | Annulent les décisions de l'administration (mairie, préfecture, université) qui rompent l'égalité entre usagers. |
| Les tribunaux judiciaires | Condamnent les discriminations (pénal) et réparent le préjudice des victimes (civil). |
| Le Défenseur des droits | Autorité indépendante (Constitution, art. 71-1 ; installée en 2011, elle remplace la HALDE créée en 2004). Saisine gratuite (3928), enquête, médiation, recommandations. |
| La Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) | Peut condamner la France si elle viole l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (1950), qui interdit les discriminations dans l'exercice des droits garantis. |
Exemple. Une mairie refuse d'inscrire à la cantine les enfants dont les parents sont au chômage. Un parent saisit le tribunal administratif : la décision est annulée pour rupture d'égalité devant le service public. Depuis la loi Égalité et Citoyenneté (27 janvier 2017), l'inscription à la cantine est un droit pour tous les enfants scolarisés à l'école primaire.
Et dans le monde ? La Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, 10 décembre 1948) proclame l'égalité « en dignité et en droits » (art. 1) et l'égalité devant la loi (art. 7). Elle n'a pas de force obligatoire, mais elle a inspiré des traités contraignants, comme la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes (1979).
Le point clé. L'égalité en droit est à la fois un acquis (posé en 1789, garanti par la Constitution) et un chantier (chaque époque l'étend à de nouvelles personnes et de nouveaux domaines).
En bref
- Égalité en droit = mêmes droits, mêmes lois pour tous ; pas l'identité ni l'égalité des revenus. Fondée sur l'égale dignité (DUDH 1948, art. 1).
- 1789 : abolition des privilèges (4 août), DDHC (26 août) : art. 1 (égaux en droits), art. 6 (loi la même pour tous, emplois selon les talents), art. 13 (impôt selon les facultés). Limites : femmes, esclaves, suffrage censitaire.
- Formes : devant la loi, la justice, l'impôt (progressif), les emplois publics (concours), le suffrage (« universel, égal et secret », art. 3), les services publics ; égalité civile. Droits de l'homme (tous) ≠ droits du citoyen (vote).
- Conquête : 1848 (suffrage masculin, abolition de l'esclavage), 1881-82 (école), 1944 (vote des femmes), 1946, 1958 (art. 1), 1974 (majorité 18 ans), 2005 (handicap), 2013 (mariage).
- Femmes : 1907 salaire, 1944 vote, 1965 travail sans autorisation, 1970 autorité parentale, 1972 salaire égal, 1975 loi Veil, 2000 parité, 2014 égalité réelle, 2024 IVG dans la Constitution.
- Limites : la loi peut traiter différemment des situations différentes ou pour l'intérêt général (Conseil constitutionnel) ; un critère interdit = discrimination (3 ans, 45 000 €) ; égalité formelle ≠ égalité réelle.
- Garants : Conseil constitutionnel (QPC 2010), Conseil d'État, tribunaux, Défenseur des droits (2011, ex-HALDE 2004), CEDH (art. 14).
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