La justice en France

Exercice 1 — Définitions
1. La présomption d'innocence (2 pts)
La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne accusée d'une infraction est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie par un tribunal.

• Elle interdit de traiter un accusé comme un coupable avant le jugement.
• Elle impose à l'accusation de prouver la culpabilité : le doute profite à l'accusé (in dubio pro reo).

• Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable… »
• Article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

• La contravention : infraction la moins grave (ex. : excès de vitesse de 30 km/h, stationnement interdit). Jugée par le tribunal de police. Punie d'une amende de 5e classe au maximum.
• Le délit : infraction intermédiaire (ex. : vol à l'étalage, conduite en état d'ivresse, violences légères). Jugé par le tribunal correctionnel. Puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans.
• Le crime : infraction la plus grave (ex. : meurtre, viol, braquage à main armée). Jugé par la cour d'assises (avec jury populaire). Puni de la réclusion criminelle (15 ans à la perpétuité).

Exercice 2 — Schéma de l'organisation judiciaire
1. Tableau des juridictions pénales (3 pts)

• L'ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées (civil) et juge les infractions pénales. Exemple : un divorce → tribunal judiciaire ; un vol → tribunal correctionnel.
• L'ordre administratif règle les litiges entre un citoyen et l'administration (État, collectivités). Exemple : contester un refus de permis de construire → tribunal administratif.

Exercice 3 — Analyse de situation
1. La juridiction compétente pour Lucas, 17 ans (2 pts)
Lucas étant mineur (moins de 18 ans), il relève de la justice des mineurs. Il sera jugé par le tribunal pour enfants, présidé par un juge des enfants.
Le texte qui organise la justice des mineurs depuis le 30 septembre 2021 est le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui a remplacé l'ordonnance de 1945.

2. Le refus d'avocat est-il légal ? (2 pts)
Non, ce refus est illégal.
Depuis la loi du 14 avril 2011 (réforme de la garde à vue), toute personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de la mesure (dès la première heure). La police doit notifier ce droit à la personne gardée à vue. En cas de refus d'accès à l'avocat, la procédure peut être annulée pour violation des droits de la défense.
De plus, Lucas étant mineur, ses droits sont encore plus protégés : ses parents ou représentants légaux doivent également être avertis.

3. Différences entre justice des mineurs et justice des adultes (2 pts)
La justice des mineurs se distingue sur plusieurs points :

• Priorité éducative : les sanctions privilégient les mesures éducatives (stage de citoyenneté, suivi éducatif, travail d'intérêt général) plutôt que l'emprisonnement.
• Procédure en deux temps (CJPM 2021) : d'abord une audience de culpabilité, puis une audience de sanction (permettant de mieux connaître la personnalité du mineur avant de sanctionner).
• Présomption d'irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans : un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être condamné pénalement.
• Juridiction spécialisée : tribunal pour enfants (juge des enfants), et non les juridictions ordinaires des adultes.

Exercice 4 — Question de réflexion
L'indépendance de la justice, pilier de la démocratie (4 pts)

Introduction : Dans un État de droit, le pouvoir judiciaire doit être indépendant des pouvoirs législatif et exécutif (principe de séparation des pouvoirs, article 16 de la DDHC de 1789). Sans cette indépendance, la justice ne peut garantir ni l'égalité devant la loi, ni la protection des droits fondamentaux.

Argument 1 — Protection contre les abus du pouvoir :
Si les juges étaient soumis au gouvernement, les puissants (hommes politiques, personnalités riches) pourraient influencer les décisions pour échapper à la justice ou faire condamner des opposants. L'inamovibilité des magistrats du siège (ils ne peuvent être mutés ou révoqués sans leur accord) est la garantie institutionnelle de cette indépendance. Exemple : sans cette indépendance, un président de la République pourrait faire acquitter ses proches mis en cause pour corruption.

Argument 2 — Garantie de l'égalité devant la loi :
L'article 6 de la DDHC affirme que la loi doit être la même pour tous. Un juge indépendant peut condamner un ministre ou un chef d'entreprise influent au même titre qu'un simple citoyen. Exemple : en France, plusieurs anciens ministres et présidents ont été condamnés par des juridictions pénales, ce qui serait impossible dans un régime où la justice serait soumise au pouvoir politique.

Argument 3 — Confiance des citoyens dans les institutions :
La démocratie repose sur la confiance des citoyens dans leurs institutions. Si la justice est perçue comme partiale ou aux ordres du gouvernement, les citoyens perdent confiance dans l'État de droit et peuvent recourir à la violence ou à la justice privée (interdite en France). La publicité des débats et le contrôle citoyen de la justice contribuent également à cette confiance.

Le rôle du CSM :
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), institué par la Constitution, veille à l'indépendance des magistrats en gérant leur carrière et en les protégeant des pressions politiques.

Conclusion : L'indépendance de la justice est donc un pilier fondamental de la démocratie : elle garantit l'égalité devant la loi, protège les droits des citoyens face aux abus de pouvoir, et assure la confiance de tous dans les institutions républicaines.

Exercice 5 — Raisonnement civique
Les jurés populaires : pour ou contre ? (2 pts)

Rappel : Dans une cour d'assises, 6 jurés citoyens tirés au sort (12 en appel) participent au verdict aux côtés de 3 magistrats professionnels. Ils délibèrent ensemble pour décider de la culpabilité et de la peine.

Argument POUR les jurés populaires :
Les jurés citoyens incarnent la souveraineté populaire dans le fonctionnement judiciaire : la justice est rendue « au nom du peuple français », et les crimes les plus graves méritent que des citoyens ordinaires — représentatifs de la société — participent au jugement. Ils apportent un regard fondé sur le bon sens commun, non déformé par une habitude professionnelle qui pourrait conduire à une certaine routine ou insensibilité. Leur présence constitue aussi un contrôle citoyen contre d'éventuelles dérives des professionnels.

Argument CONTRE les jurés populaires :
Le droit pénal est complexe : des notions juridiques précises (circonstances aggravantes, distinctions entre complicité et coaction, régime des preuves…) nécessitent une formation que les jurés n'ont pas. Sans formation, les jurés peuvent être influencés par leurs émotions, les médias ou des préjugés, au détriment d'une appréciation objective des faits. C'est d'ailleurs pour cette raison que la cour criminelle départementale (créée en 2022) juge certains crimes sans jury, uniquement avec des magistrats professionnels.

Conclusion personnelle attendue : Les deux points de vue sont défendables ; l'élève doit montrer qu'il comprend la tension entre légitimité démocratique (participation citoyenne) et exigence de compétence technique dans le rendu de la justice.